Article A43-5 du Code de procédure pénale

Article A43-4Article A43-5-1

Entrée en vigueur le 22 juin 2022

Modifié par : Arrêté du 20 juin 2022 - art. 3

Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-3, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :

IA. ¹	150
IA. ²	70
IA. ³	1110
IA. ⁴	925
IA. 5	370
IA. 6	25

Entrée en vigueur le 22 juin 2022
Modifié par :	Arrêté du 20 juin 2022 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 juin 2022 (NOR : JUSB2211037A), ces dispositions s'appliquent aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur dudit arrêté.

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