Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, conformément à l'article 716-4.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 142-11 CPP par la jurisprudence: Les juges exigent la constatation précise et circonstanciée des manquements aux obligations avant toute aggravation de la mesure, avec une motivation individualisée. Ils opèrent un contrôle de proportionnalité: nécessité au regard des buts poursuivis, prise en compte des garanties de représentation et de la présomption d'innocence, et examen des alternatives moins attentatoires.
Lire la suite…Enfin, il convient de relever que les personnes placées sous Assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) sont assimilées aux personnes placées en détention provisoire par l'article 142-11 du Code de procédure pénale. Par extension, il est raisonnable de considérer que la date de placement sous ARSE déterminera également lequel des régimes de réduction de peine est applicable. Quelle conséquence d'un placement sous contrôle judiciaire intervenu entre deux mises sous écrou ?
Lire la suite…[…] Vu les articles 142-10, 142-11 et 149 à 150 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 142-11, 142-12, 142-13 du code de procédure pénale, ensemble le décret du 1 er avril 2010 ; […]
[…] Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 571 à 573, 206, 173, 142-11 à 142-13 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
[…] La loi du 23 mars 2019 : renforcement du dispositif La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 : article 142 -6-1 nouveau Le décret n° 2025- […] L'ordonnance sous condition suspensive ( article 142 -6-1) La loi du 20 novembre 2023 a introduit un mécanisme important à l'article 142 -6-1 du Code de procédure pénale . […] L'imputation de la détention provisoire et de l'ARSE L'article 142-11 du Code de procédure pénale […]
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