Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 12
Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. Il en est de même, s'agissant d'une détention provisoire ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, à l'incarcération subie hors de France en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou sur la demande d'extradition et à l'incarcération subie en application du septième alinéa de l'article 712-17, de l'article 712-19, de l'article 728-67 et de l'article 747-3.
Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est également intégralement déduite de la durée de la période de sûreté dont la peine est, le cas échéant, accompagnée nonobstant l'exécution simultanée d'autres peines d'emprisonnement.
Dans un arrêt du 17 decembre 2024, elle a juge que « le president de la chambre de l'instruction qui prolongé, en application de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, a titre exceptionnel, la détention provisoire d'un accusé appelant n'a pas a motiver sa décision au regard des conditions fixées par les articles 137 et 144 du même code, […] la production de garanties nouvelles (domicile fixe, emploi, attaches familiales), ou la proposition d'alternatives moins coercitives. […] L'article 716-4 du Code de procédure pénale dispose que la détention subie avant le jugement definitif s'impute sur la durée de la peine d'emprisonnement, jour pour jour. […]
Lire la suite…C'est le sort qu'il convient de réserver à cette demande principale qui a justifié l'inscription de l'affaire devant vos chambres réunies. 1 Décision n°462716 du 16 novembre 2021. 2 Article R. 311-1, […] M. M... s'est en effet heurté à des refus répétés de l'autorité préfectorale pour organiser son extraction en vue de comparaître devant la cour. […] Ses conditions d'organisation sont désormais régies par le code pénitentiaire qui a repris la distinction que faisait le code de procédure pénale, […] la durée d'écrou extraditionnel subie à l'étranger à la suite de la demande d'extradition doit être déduite de la durée de la peine au même titre que la détention provisoire (article 716-4 du CPP).
Lire la suite…[…] Page 4/6 […] Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale ;
[…] (peine en cours d'exécution), pour des faits de dégradation du bien d'autrui aggravée par deux circonstances. Page 4/8 […] Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale;
[…] « aux motifs que, selon les dispositions de l'article 716-4 du code de procédure pénale, quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ; que, […] hors hypothèses de confusion de peines ou de réduction au maximum légal, sauf à faire bénéficier le condamné d'une confusion de peines qui n'aurait pas été prononcée judiciairement, prohibée par les dispositions de l'article 132-4 du code pénal ; qu'il faut en déduire que le premier titre de détention mis à l'écrou suspend les effets des titres de détention mis à l'écrou postérieurement ; que, par ailleurs, […]
Le principe reste la liberté, la contrainte demeure l'exception L'article préliminaire du code de procédure pénale pose la règle : la personne mise en cause est présumée innocente et les atteintes à sa liberté doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, […] C'est aussi le cas du refus d'obtempérer qui expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves, puni de cinq à sept ans (article L. 233-1-1 du code de la route). […] La détention provisoire s'impute intégralement sur la peine d'emprisonnement finalement prononcée, en application de l'article 716-4 du code de procédure pénale. […]
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