Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
[…] pénalistes paris confiscation chien confiscation code de procédure pénale article 706 -133 du code de procédure pénale (Les saisies pénales) article 706 -141 du code de procédure pénale confiscation biens du clergé confiscation biens église article 706-142 du code de procédure pénale article 706 -144 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] code de procédure pénale : c'est le procureur de la République qui peut communiquer sur une enquête en cours, […] Lire la suite A quoi sert l'article L 221-4 du CRPA interdisant l'indexation par Google et les moteurs de recherches des actes inviduels ? […] Par thierry vallat L'article L221-14 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que certains actes individuels relatifs à l'état des personnes "doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation... […] Lire la suite La saisie pénale des biens prévue par l'article 706-142 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-142, 706-150, 591 à 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 706-142, 706-150, 591 à 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] En réplique, et dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 14 février 2018 par Z, et par acte du palais le même jour, la société Y G demande au juge de la mise en état, au visa des articles 706-142 à 706-147 du code de procédure pénale :
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-142 CPP: la jurisprudence admet que le parquet, le juge d'instruction ou l'OPJ, avec autorisation, s'adjoignent “toute personne qualifiée” pour réaliser et conserver des saisies spéciales, à condition de respecter nécessité, proportionnalité et traçabilité de l'intervention. Sont typiquement requis des serruriers, déménageurs, transporteurs, experts informatiques pour l'extraction de données, gardiens de scellés ou experts de marché pour évaluer des biens, le tout sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Lire la suite…