Article R211-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R211-1
Article R211-3

Entrée en vigueur le 15 novembre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006

Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, pour être admis sur le territoire français, outre les documents et visas mentionnés au 1° de l'article L. 211-1, les documents mentionnés au 2° du même article et définis aux sections 3 et 4 du présent chapitre.
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

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Décisions79

1Tribunal administratif de Strasbourg, 17 mars 2008, n° 0801169Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 211-3, […] résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 211-2 du même code : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, pour être admis sur le territoire français, […]

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2Tribunal administratif de Rouen, 6 novembre 2014, n° 1403825Annulation

[…] L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 15 heures 52, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; […] le règlement n° 562/2006 du 15 mars 2006 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'aux termes de l'article L. 211-1 du même code : « Pour entrer en France, […] 2° Sous réserve des conventions internationales, […] qu'aux termes de l'article R. 211-2 dudit code : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, pour être admis sur le territoire français, […] qu'aux termes de l'article R. 211-3 du même code : « Lorsque l'entrée en France est motivée par un transit, […]

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3Tribunal administratif de Rouen, 22 novembre 2014, n° 1404044Rejet

[…] L'instruction étant close à 11 heure 25 à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, […] / 2° Sous réserve des conventions internationales, […] ainsi qu'aux garanties de son rapatriement (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 211-2 dudit code : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, […] qu'aux termes de l'article R. 211-3 du même code : « Lorsque l'entrée en France est motivée par un transit, […] L. 211-2, […]

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