Entrée en vigueur le 4 février 2011
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 4
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Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la jurisprudence rappelle que l'AGRASC, définie par l'article 706-159, n'est pas une partie poursuivante mais l'organe public chargé de gérer et de réaliser les avoirs saisis ou confisqués pour le compte de la justice. Les juges contrôlent surtout, au stade des saisies et des ventes anticipées prévues par les articles voisins, la régularité des décisions, leur motivation, l'information des intéressés et la préservation des droits des tiers propriétaires.
Lire la suite…dernier alinéa du même article, dans cette rédaction. […] Si le bien en cause est un immeuble, il peut préalablement être saisi au cours de l'enquête ou de l'instruction, en application des articles 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale (CPP). La peine de confiscation a en principe vocation à être dirigée contre le propriétaire du bien, […] notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi ». 8 L'AGRASC, qui, selon l'article 706-159 du CPP, est un établissement public de l'État à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 706-159 du code de procédure pénale : « L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ». Aux termes de l'article 706-160 du même code : " L'agence est chargée d'assurer, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de justice :1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, […]
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-159 à 706-163 et R. 54-1 à R. 54-9 ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales), notamment son article 60 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1-1 • ;
[…] Aux termes de l'article 706-159 du code de procédure pénale : « L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ». Aux termes de l'article 706-160 du même code : " L'agence est chargée d'assurer, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de justice :1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, […]
pénale). 5 Article 706-103 du code de procédure pénale. 6 Articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale. 7 Cette peine complémentaire est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement et de plein droit pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, […] au tribunal correctionnel (articles 478 à 481 du code de procédure pénale) ou à la cour d'assises (article 373 du code de procédure pénale) selon la nature des faits. […] Les mêmes règles sont applicables devant la cour d'appel (article 484 du code de procédure pénale). […] Son régime est fixé aux articles 706-159 à 706-161 du code de procédure pénale 26 .
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