Article R57-5-8 du Code de procédure pénale
Article R57-5-7Article R57-6-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

Commentaire • 1

1. Article R213-17 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Pour les prévenus, le juge vérifie en plus le respect des garanties procédurales issues des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 CPP, tandis que, pour les condamnés, l'administration doit démontrer la nécessité et la proportionnalité au regard des articles R. 213-18 à R. 213-20. En pratique, un suivi médical, des renouvellements dûment motivés et la proportionnalité sont les points de contrôle décisifs.

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Décisions • 13

1. Tribunal administratif de Caen, 17 octobre 2022, n° 2202314Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. […] Aux termes de l'article R. 213-17 du code pénitentiaire : « Les personnes prévenues peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 du code de procédure pénale. […] 5. […]

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2. Tribunal administratif de Poitiers, 24 novembre 2022, n° 2202915Rejet

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 novembre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a prolongé son placement à l'isolement à compter du 8 novembre 2022 ; […] Aux termes de l'article R. 213-17 du code pénitentiaire : « Les personnes prévenues peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 du code de procédure pénale. […] 5. […]

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[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 213-17 du code pénitentiaire : « Les personnes prévenues peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 du code de procédure pénale. Elles sont soumises au régime de détention prévu par les articles R. 213-18, R. 213-19 et R. 213-20. ».

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Document parlementaire • 0

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