[…] Attendu que l'article 79 paragraphe 2 C/TFUE ainsi que la directive du 16 décembre 2008 n'excluent pas la compétence pénale des Etats membres dans le domaine de l'immigration clandestine et de séjour irrégulier ; […] Attendu que l'article 62-2 du code de procédure pénale limitant le recours à la garde à vue à l'hypothèse où le crime ou délit est puni d'une peine d'emprisonnement, le placement en garde à vue de l'intéressée pour une infraction ne pouvant plus être sanctionnée d'une telle peine est irrégulier ;

[…] Sur le moyen de nullité qui a été retenu le Juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée du placement en centre de rétention de [H] [D] au visa des articles 62-2 et 63-1 et suivants du Code de procédure pénale et au motif qu'au cours de la garde à vue de l'intéressé une audition avait été réalisée par un agent de police judiciaire, sans qu'il ne soit mentionné que cette audition ait été réalisée sous le contrôle d'un officier de police judiciaire. […] Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.