Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 2
Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
Le régime de l'audition libre est prévu à l'article 61-1 du Code de procédure pénale. Même dans ce cadre, la convocation au commissariat doit être prise très au sérieux, car les déclarations faites lors de l'audition seront essentielles pour la suite de la procédure pénale engagée. La garde à vue Dans certains cas, les forces de l'ordre peuvent décider de placer la personne en garde à vue, notamment si les faits sont graves ou nécessitent des investigations complémentaires. Le régime de la garde à vue est prévu par les articles 62-2 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…Cette mesure est définie par l'article 62-2 du code de procédure pénale comme une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, à l'égard d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement. […] L'article 63-1 du code de procédure pénale organise la notification immédiate des droits. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 79 paragraphe 2 C/TFUE ainsi que la directive du 16 décembre 2008 n'excluent pas la compétence pénale des Etats membres dans le domaine de l'immigration clandestine et de séjour irrégulier ; […] Attendu que l'article 62-2 du code de procédure pénale limitant le recours à la garde à vue à l'hypothèse où le crime ou délit est puni d'une peine d'emprisonnement, le placement en garde à vue de l'intéressée pour une infraction ne pouvant plus être sanctionnée d'une telle peine est irrégulier ;
[…] Sur le moyen de nullité qui a été retenu le Juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée du placement en centre de rétention de [H] [D] au visa des articles 62-2 et 63-1 et suivants du Code de procédure pénale et au motif qu'au cours de la garde à vue de l'intéressé une audition avait été réalisée par un agent de police judiciaire, sans qu'il ne soit mentionné que cette audition ait été réalisée sous le contrôle d'un officier de police judiciaire. […] Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
[…] Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale : " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, […] / 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ; / 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; […] / 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit « . Aux termes de l'article 62-3 du même code : » La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, […]
Cet article fait le point sur les deux régimes juridiques applicables — retenue et garde à vue — et sur les démarches à effectuer immédiatement. […] La garde à vue d'un étranger : régime, durée et droits La garde à vue d'un étranger obéit aux règles générales du Code de procédure pénale (articles 62-2 à 64). […] Pour le cadre légal de référence, voir l'article 63 et suivants du Code de procédure pénale sur Légifrance. 8. […]
Lire la suite…