Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 7
L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.
La durée de l'entretien ne peut excéder trente minutes.
Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, s'entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et pour la durée prévues aux deux premiers alinéas.
Le droit à l'avocat Le droit à l'assistance d'un avocat est prévu aux articles 63-3-1 et 63-4 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Cet article explique ce qu'il faut dire, ne pas dire, et anticiper avant de franchir la porte du commissariat. 1. L'audition libre : un cadre souple, pas un cadre anodin L'audition libre, prévue par l'article 61-1 du Code de procédure pénale, permet à un officier de police judiciaire d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la placer en garde à vue. […] que la personne gardée à vue peut demander à tout moment ; Le droit de faire prévenir un proche et son employeur de la mesure ; L'entretien confidentiel de trente minutes avec l'avocat, prévu par l'article 63-4 du Code de procédure pénale ; La consultation, par l'avocat, […]
Lire la suite…[…] En revanche, l'article 63-4 du Code de procédure pénale dispose que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le Bâtonnier, lequel doit être informé de cette demande par tous moyens et sans délai. […] Ordonnons que Monsieur M X B C D E F G H soit remis en liberté à l'expiration d'un délai de 4 heures suivant la notification au Procureur de la République de la présente ordonnance, sauf disposition contraire prise par ce magistrat ;
[…] M. [Y] [W] se prévaut des dispositions des articles 63-3 et 63-4 du code de procédure pénale et affirme que ne lui ont pas été notifiés les droits à l'assistance d'un avocat et l'examen par un médecin.
[…] bruit of Pour 4 PROCÉDURE DE Tribunal de […] -Attendu que par arrêts du 19/10/2010 la chambre criminelle de la cour de cassation a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 6 de la CEDH telle qu'interprété par la cour européenne mais a considéré qu'en raison de l'impérieuse nécessité de sauvegarder la sécurité juridique, principe nécessairement inhérent au droit de la CEDH, l'évolution des droits tirés des articles 63-2, 63-3, 63-4 du CPP devait être différée au 01/07/2011; Qu'en l'espèce il n'y a donc pas lieu d'annuler la garde à vue dont l'intéressé a fait l'objet sur l'empire de la loi actuellement en vigueur;
Policiers et gendarmes sont tenus de recevoir la plainte de la victime, même s'ils ne sont pas territorialement compétents, et de lui remettre aussitôt un récépissé (art. 15-3 du code de procédure pénale). […] dans les trois ans de l'infraction ou l'année suivant la décision pénale définitive (art. 706-5). […] En droit commun, la garde à vue dure vingt-quatre heures au plus ; le procureur de la République ne peut autoriser une prolongation de vingt-quatre heures que pour un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement (art. 63 du code de procédure pénale). […]
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