Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 7
L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.
La durée de l'entretien ne peut excéder trente minutes.
Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, s'entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et pour la durée prévues aux deux premiers alinéas.
La contestation efficace d'une alcoolémie contraventionnelle ou délictuelle repose sur une lecture rigoureuse de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à l'homologation des éthylomètres, des articles R234-3 et R234-4 du Code de la route et de la jurisprudence consolidée de la chambre criminelle de la Cour de cassation (2020-2025). […] L'article R234-4 du Code de la route impose que les opérations de vérification soient effectuées « conformément à la notice d'emploi de l'appareil ». […] selon l'arrêté du 8 juillet 2003. […] Exiger la production du certificat d'homologation et de la dernière vérification annuelle dès l'intervention en garde à vue (article 63-4 CPP). […]
Lire la suite…Les textes centraux demeurent les articles 62-2, 63, 63-1, 63-2, 63-3, […] En urgence, la meilleure défense est rarement la précipitation ; c'est la maîtrise. […] Conclusion doctrinale La garde à vue est aujourd'hui un territoire juridique dense, où se rencontrent le Code de procédure pénale, la Convention européenne des droits de l'homme, la jurisprudence de la Cour de cassation et celle de la Cour européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…[…] En revanche, l'article 63-4 du Code de procédure pénale dispose que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le Bâtonnier, lequel doit être informé de cette demande par tous moyens et sans délai. […] Ordonnons que Monsieur M X B C D E F G H soit remis en liberté à l'expiration d'un délai de 4 heures suivant la notification au Procureur de la République de la présente ordonnance, sauf disposition contraire prise par ce magistrat ;
[…] M. [Y] [W] se prévaut des dispositions des articles 63-3 et 63-4 du code de procédure pénale et affirme que ne lui ont pas été notifiés les droits à l'assistance d'un avocat et l'examen par un médecin.
[…] bruit of Pour 4 PROCÉDURE DE Tribunal de […] -Attendu que par arrêts du 19/10/2010 la chambre criminelle de la cour de cassation a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 6 de la CEDH telle qu'interprété par la cour européenne mais a considéré qu'en raison de l'impérieuse nécessité de sauvegarder la sécurité juridique, principe nécessairement inhérent au droit de la CEDH, l'évolution des droits tirés des articles 63-2, 63-3, 63-4 du CPP devait être différée au 01/07/2011; Qu'en l'espèce il n'y a donc pas lieu d'annuler la garde à vue dont l'intéressé a fait l'objet sur l'empire de la loi actuellement en vigueur;
L'article L. 233-1-2 du Code de la route (texte officiel) dispose, […] avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans. » Cette peine s'applique lorsque le délit est commis en récidive au sens de l'article 132-10 du Code pénal. La récidive s'apprécie sur une période de cinq ans à compter de la condamnation définitive antérieure pour un délit de même nature. […] L'article 63-1 du Code de procédure pénale autorise la rétention de toute personne suspectée d'avoir commis une infraction. […]
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