Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 69
A la suite d'accidents, de sinistres, de catastrophes ou d'infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, les administrations, au sens de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, intervenant dans la gestion de la crise, la prise en charge des victimes de ces événements, leur accompagnement ou la mise en œuvre de leurs droits, les parquets et les juridictions en charge de la procédure ainsi que les associations d'aide aux victimes agréées au sens du dernier alinéa de l'article 41 du présent code peuvent échanger entre elles les données, informations ou documents strictement nécessaires à la conduite de ces missions ainsi qu'à l'information des personnes présentes sur les lieux des événements et de leurs proches.
Toute personne recevant des données, informations ou documents en application du premier alinéa du présent article est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent article.
Le principe est posé par l'article 2 du Code de procédure pénale : l'action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction. (Légifrance) Concrètement, cela signifie que la victime peut demander réparation (dommages-intérêts, remboursement de frais, expertise, […] partie civile contre auteur insolvable, partie civile frais avocat, article 3 cpp, article 10-2 cpp droits victimes, partie civile victime violences, partie civile […] Procédures pénales utiles aux victimes (Avocat pénaliste pour victimes Paris : Cabinet ACI) enquête préliminaire, enquête de flagrance, […]
Lire la suite…Le Code de procédure pénale en témoigne avec les articles 2 à 6, qui ouvrent l'action civile devant les juridictions répressives. Le droit à l'information (article 10-2 CPP), le droit à l'assistance d'un interprète ou d'un avocat, et le droit à la protection (articles 10-3 à 10-5 CPP) permettent de garantir une place effective à la victime. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de procédure pénale, notamment son article 10-6 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment son article 10-6 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; […] Or, la Commission relève que n'appartiennent pas à ces catégories le ministère chargé de la santé, désigné comme responsable de traitement, ainsi que la plupart des personnes visées au projet d'article R. 3131-10-3, tels que, par exemple, les personnels relevant des ministères de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères. Elle relève par ailleurs que le projet d'article R. 3131-10-3-V° prévoit la transmission du NIR INS dans le système d'information mis en place pour organiser les échanges définis à l'article 10-6 du code de procédure pénale, qui ne s'inscrivent pas dans la prise en charge sanitaire ou médico-sociale des personnes concernées.
Les articles 75 et suivants du Code de procédure pénale encadrent ce régime. […] Le contrôle judiciaire, l'assignation et la détention provisoire 1. […] Le Code de procédure pénale, notamment à travers les articles 10-2 à 10-6, lui reconnaît désormais un véritable statut procédural. […]
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