Application par la jurisprudence Nota bene — art. 728-53 CPP (reconnaissance en France des condamnations pénales prononcées dans l'UE): en pratique, les juridictions vérifient de manière concrète les motifs obligatoires ou facultatifs de refus, l'équivalence et l'adaptabilité de la peine, ainsi que le respect des droits de la défense et des délais de procédure. Le contrôle est centré sur la régularité de la décision étrangère et la conformité minimale aux garanties fondamentales, sans réexamen du fond de la culpabilité.

Ces demandes peuvent également concerner, en application du 3° de ce même article 728-11, des personnes de nationalité étrangère qui consentent à l'exécution de leur conditions pouvant donner droit à cette procédure. Les articles 728-15 à 728-30 du CPP portent sur l'application de cette procédure lorsque l'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne concerne une condamnation prononcée par une juridiction française. […] À l'occasion de ce recours, il avait déposé une QPC ainsi formulée : « Les articles 728-48, alinéa 2, et 728-52, alinéa 2, du code de procédure pénale dans leur rédaction actuellement en vigueur, portent-ils atteinte aux articles 2, 6, […]