Article R40-48 du Code de procédure pénale

Article R40-47

Article R40-49

Entrée en vigueur le 12 octobre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 1

Dans le cadre de l'exercice des missions qui leur sont confiées, les données et informations relatives à l'identité et à la qualité des interprètes-traducteurs sont conservées par le traitement.

Entrée en vigueur le 12 octobre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).