Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Les victimes d'infractions ont droit à l'assistance d'un interprète lors de leur audition selon les modalités fixées par les dispositions des articles D. 594-2, D. 594-4 et D. 594-5.
Si, à titre exceptionnel, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 10-3, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes d'audiences.
[…] Monsieur [C] [D] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 08 Novembre 2025 notifiée à 15h32, […] qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA. […] L'appelant soutient que la notification du placement en rétention par l'officier de police judiciaire ne respecte pas les dispositions de l'article D 594-11 du code de procédure pénale en ce qu'il ne figure pas au dossier un procès-verbal mentionnant le serment des interprètes intervenus pour la traduction de la notification des droits alors qu'ils ne figurent pas sur les listes visées par l'article précité et que cela fait grief au retenu.
[…] O R D O N N A N C E […] En cas de nécessité et en cas de carence d'un interprète habilité et assermenté, le recours à une personne majeure ne figurant sur aucune des listes les concernant est admis, conformément à l'article D. 594-11 du code de procédure pénale, dès lors, que le traducteur n'est pas choisi, comme en l'espèce, parmi les enquêteurs ou personnes intervenant dans la procédure. Il convient, en conséquence, de considérer que la notification à M me Johanna X…
[…] O R D O N N A N C E […] A X a transmis le 14 juin à 11 heures un mémoire en défense qui a été communiqué au préfet de la Manche par les soins du greffe par télécopie du même jour à 11h34. […] X dans le cadre de sa prolongation de sa garde à vue mais qu'il ne ressort pas de la procédure que ces deux interprètes , bien que non inscrits, aient prêté le serment exigé à l'article D 594 du code de procédure pénale. […] Il ne résulte d'aucune mention des pièces produites que ceux-ci auraient prêté serment conformément aux dispositions de l'article D 594-11 du code de procédure pénale.