Article 1 de la Loi n°67-483 du 22 juin 1967
Article 2
Entrée en vigueur le 10 août 1991
Sortie de vigueur le 6 décembre 1994

Commentaires3

1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant…
Conseil Constitutionnel · 8 septembre 2022

La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établi devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881. Les prescriptions édictées par l'article 65 de la même loi s'appliquent aux délits du présent article et de l'article qui suit. […] ° bis du I de l'article 156. 8. […] mentionnées aux a à j du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code. […] modalités de la déclaration prévue à l'article 3" ; 9.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°376384
Conclusions du rapporteur public · 24 février 2017

Or, au cas particulier, il faut en revenir aux articles 15 à 19 du décret de 1962 qui, nous l'avons dit, organisent un régime d'autonomie de gestion du poste comptable, pour les comptable principaux ou secondaires. […]

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3Prix Busiris pour Michèle Alliot-Marie
maitre-eolas.fr · 26 novembre 2009

Elle est transmise du président de la république au gouvernement ( premier ministre ou ministre responsable) par le contreseing ministériel qui intervient en dehors des articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 en conformité avec l'article 19 de la constitution. […]

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Décisions25

1Conseil d'État, Section, 3 avril 1998, n° 145834Rejet

[…] Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; […] Considérant que si, aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … publiquement … par un tribunal … qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle », la Cour des comptes, lorsqu'elle juge les comptes des comptables publics en vertu de l'article 1 er de la loi susvisée du 22 juin 1967, […]

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2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 décembre 1989, 80492 80493 80494, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Elle a en conséquence, par application des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 constitué ces agents débiteurs des sommes en cause. […] Vu 1°), sous le n° 80 492, le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, […] Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 et le décret n° 85-199 du 11 février 1985 ;

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3Cour de discipline budgétaire et financière, du 7 février 1989, publié au recueil Lebon

[…] Considérant qu'à l'époque des faits M. X… était directeur de l'Institut national de la Consommation, établissement public national à caractère administratif créé par l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application de l'article 1 er de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 ; qu'en conséquence, aux termes de l'article 1 er de la loi du 25 septembre 1948 modifiée M. X… est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).