Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 59
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 186-4 CPP: la jurisprudence est stricte sur les délais d'appel des ordonnances d'instruction ou du JLD. Le délai court à compter d'une notification régulière (au mis en examen et à son conseil dans les formes de l'art. 183), et un appel formé après l'expiration de ce délai est déclaré irrecevable, même en cas de connaissance antérieure de la décision. La Cour de cassation rappelle que la régularité de la notification suffit à faire courir le délai, sans autres formalités, et qu'aucune prorogation n'est admise hors les cas prévus par le texte.
Lire la suite…Crim, 1er Juin 2016, N°16-80375 Ainsi, il ressort de cette décision que si l'acte d'appel ne vise pas les dispositions de l'article 186-3, […] Cette exigence de formalisme vient finalement contraindre l'appelant à préciser les finalités de son appel lors de l'établissement de l'acte d'appel, et ce pour être en conformité avec les dispositions de l'article 186-3 du CPP. […] de l'article 186. […] Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formé avant l'avis prévu à l‘article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […] la nouvelle loi du 3 juin 2016 a institué un nouvel article 186-4 du Code de procédure pénale, qui prévoit qu'en cas d'appel, […]
Lire la suite…[…] 4. […] ordonnait un supplément d'information et le confiait à [J] [Q], ordonnait un sursis à statuer dans l'attente du supplément d'information qui devait être remis avant le 15 septembre 2025 » et qu' « ainsi, [ ] la chambre a statué dans les délais légaux », la Chambre de l'instruction a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 434-1, L. 434-8 et L. 435-1 du Code de la justice pénale des mineurs, 179, 186, 186-4 et 591 du Code de procédure pénale. »
[…] « Les dispositions querellées des articles 179, alinéa 4, et 186-4 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en ce qu'elles permettent une détention pour une durée illimitée, sont-elles conformes à la liberté individuelle et au principe de rigueur nécessaire garantis par les articles 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et 66 de la Constitution de 1958 ? ».
[…] son renvoi devant le tribunal correctionnel et sa mise en accusation devant la cour d'assises, doit être examiné dans le délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel prévu par l'article 186-4 du Code de procédure pénale à peine de remise en liberté, […] qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [D] a été placé en détention provisoire le 4 avril 2022 ; […] peu important que le juge d'instruction ait rendu une ordonnance de maintien en détention provisoire pour les infractions de nature délictuelle pour lesquelles il a procédé à un renvoi devant le tribunal correctionnel », que « seules les dispositions de l'article 186-2 du code de procédure pénale s'appliquent », […]
La Cour écarte l'application du délai contraignant de l'article 186-4 du code de procédure pénale. […]
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