Article 493-1 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 84 (V)
En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.