Conformité aux dispositions légales
Décisions
Tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions légales des clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui énonce que cette action est soumise à la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 . […] Qu'en statuant ainsi, alors que tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité des clauses du règlement de copropriété aux dispositions légales et faire établir une répartition des charges conforme à ces dispositions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
° Tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions légales des clauses du règlement de copropriété et faire établir une répartition des charges conforme à ces dispositions. […] Qu'en statuant ainsi, alors que tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité des clauses du règlement de copropriété aux dispositions légales et faire établir une répartition des charges conforme à ces dispositions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] 2°) d'enjoindre la « mise en œuvre des mesures nécessaires pour rétablir la conformité aux dispositions légales en matière de publicité des actes administratifs ». Il soutient que les délibérations n'ont pas été publiées en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-24 et 2121-25 du code général des collectivités territoriales.
[…] alors, selon le moyen, que lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie ; qu'en mettant hors de cause l'association Mieux vivre chez soi après avoir constaté qu'elle établissait les bulletins de salaire, ce dont il résultait qu'elle devait en vérifier la conformité aux dispositions légales et réglementaires sur la base des informations qu'elle doit recueillir pour les établir, […] Rectifie l'erreur du dispositif de l'arrêt 16 mai 2013 et Met hors de cause l'association Mieux vivre chez soi ;
[…] « 1°/ que si elle est appelée à contrôler la conformité aux dispositions légales des stipulations de l'accord de participation lui étant soumis, […] sera appelé à couvrir tel ou tel exercice ultérieur ; qu'il en résulte que l'URSSAF, en dépit de l'absence d'observations émises par l'administration à l'issue de ce contrôle de conformité, […] aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
Tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 2, […] 2° ALORS QUE tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions légales des règles de répartition des charges, qu'elles soient issues du règlement originaire, de tout acte modificatif ultérieur, […] qu'en infirmant le jugement sur ce point et en rejetant les demandes de M. X…, sans même rechercher si celui-ci n'était pas fondé à demander une nouvelle répartition des charges sur le fondement de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.
[…] devenu irrévocable, l'a débouté de sa demande tendant à voir requalifier sa mise à la retraite en licenciement et à obtenir les indemnités légales et des dommages-intérêts ; que par arrêt du 28 octobre 2003 (n° 01-16.353), […] prise sur la base de ce règlement discriminatoire, la cour d'appel a violé les dispositions de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; […] de la pension de retraite de tout agent ayant accompli 25 années de service ; qu'en le déboutant de sa demande au motif qu'il remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté fixées par ce texte dont elle a elle-même retenu la conformité aux dispositions légales, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, […]
[…] Demande tendant à la fixation judiciaire du montant du loyer ou à la mise en conformité du bail […] ' Condamner M me A B à établir un bail par écrit en conformité aux dispositions légales sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, […] Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,
Justifie légalement sa décision d'annuler le cautionnement contenant une mention manuscrite stipulant un engagement de la caution jusqu'au 31 janvier 2014 "ou toute autre date reportée d'accord" entre le créancier et le débiteur principal la cour d'appel qui retient que cette mention ne permettait pas à la caution de connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci […] que ces dernières ayant assigné la caution en exécution de ses engagements, M. Y… a invoqué la nullité des actes de cautionnement en raison de leur non-conformité aux dispositions légales relatives aux mentions manuscrites ; […] 1°/ que si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation imposent, […]
[…] prise en la personne de son représentant légal […] Attendu que M me X née le […] a été embauchée en qualité de conseiller clientèle à compter du 3 juin 2014 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges et cette dernière a avant son terme, mis fin à la période d'essai prévue dans le contrat de travail, étant observé qu'aucune discussion n'est élevée sur la conformité de ladite période d'essai aux dispositions tant de l'article L.1221-21 du Code du travail que de la convention collective du Crédit Agricole ; […] Que rien ne permet non plus de caractériser le caractère prétendument déraisonnable de la durée de l'essai, étant rappelé sa conformité aux dispositions légales et conventionnelles;
pendant 7 jours
Commentaires
Au cours de ces inspections, elle examine ainsi les relevés des pointeuses, lorsqu'elles existent ainsi que les registres des heures de travail pour s'assurer qu'ils sont conformes aux dispositions en vigueur. Pour éviter les sanctions en matière de gestion des horaires de travail, les employeurs doivent impérativement mettre en place des outils de suivi du temps de travail. Le contrôle de la durée du travail diffère selon que les salariés sont soumis à un horaire collectif ou à un horaire individualisé. […] Il est donc nécessaire de faire régulièrement appel à des avocats spécialisés en droit du travail pour réaliser ces mises en conformité.
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article L211-15 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Garantie commerciale
[…] indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. […] En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. […]
Article L224-25-12 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.
Article L241-5 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19.
Article L217-22 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 3 : Garantie commerciale
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant. En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.
Article L211-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre Ier : Présentation des contrats
[…] 2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code
Article L217-3 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 1 : Droits du consommateur
de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. […] Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L211-14 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Garantie légale de conformité
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article 60 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62. A l'exception de celle des associations
Article D211-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre Ier : Présentation des contrats
Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément aux modèles annexés au présent code.
- Conformité à la législation en vigueur
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité avec le cadre juridique
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité aux obligations légales
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité aux normes de régulation
- Respect des prescriptions légales
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Conformité aux normes techniques
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Conformité avec les dispositions du code de commerce
- Conformité aux conditions techniques
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
C'est pourquoi, il est fondamental pour les employeurs de les anticiper en faisant des points réguliers sur la conformité de leur entreprise aux dispositions légales et réglementaires en droit du travail. […]
Lire la suite…