Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 59
légales sont atteintes ; que tel n'est pas le cas lors du premier renouvellement d'un mandat criminel, qui doit être renouvelé d'abord dans les conditions de l'article 145-2 al. 1 du code de procédure pénale, avant d'avoir éventuellement recours à la dernière prolongation ouverte par l'article 16 précité ; […] le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 dudit code et rendue après un débat contradictoire. 37. […] 194-1 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…L'expression «délais maximums de détention provisoire», mentionnée à l'article 16 de l'ordonnance, ne figure pas aux articles 145-1, 145-2, 179, 181, 509-1 et 380-3-1 du code de procédure pénale prévoyant la prolongation de la détention provisoire. […]
Lire la suite…[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 11. M. [V] est détenu en exécution d'un titre de détention régulier, dès lors que l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, fût-elle annulée, a été prononcée dans le délai prescrit par l'article 148, dernier alinéa, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction saisie devant elle-même statuer dans le délai prévu par l'article 194-1 du même code.
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 11. M. [X] est détenu en exécution d'un titre de détention régulier dès lors que l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, fût-elle annulée, a été prononcée dans le délai prescrit par l'article 148, dernier alinéa, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction saisie devant elle-même statuer dans le délai prévu par l'article 194-1 du même code.
La décision du président de la chambre de l'instruction, qui a déclaré non-admis l'appel d'une ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté, fût-elle annulée, ayant été prononcée dans le délai prescrit par les articles 197, dernier alinéa, et 199, dernier alinéa, du code de procédure pénale, l'appelant est détenu en exécution d'un titre de détention régulier, la chambre de l'instruction saisie, en raison de cette annulation, devant elle-même statuer dans le délai prévu par l'article 194-1 du même code. […] 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148, 148-1, 186, 194, 199, 502, 503, […]
Il y a lieu d'examiner si, ainsi interprété, l'article 16 excède les limites de l'article 11, I, 2°, d) de la loi d'habilitation du 23 mars 2020. 28. […] 194-1 du code de procédure pénale ; Président : M. […] l'espèce la durée de la détention de monsieur X... mis en accusation par une ordonnance du 19 avril 2019 était encore prorogeable de six mois en application de l'article 181 du code de procédure pénale en sorte que l'article 16 de l'ordonnance était inapplicable ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 par fausse application et les articles 144 et 181 du code de procédure pénale par refus d'application ; […]
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