N° S 18-85.049 FS-P+B

N° 3064

CG10

27 NOVEMBRE 2018

ANNULATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l’arrêt suivant :

ANNULATION sur le pourvoi formé par M. Brice X…, contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 28 août 2018, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, non-justification de ressources et infractions à la législation sur les armes, en récidive, a déclaré non admis son appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 13 novembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Y…, conseiller rapporteur, M. Straehli, M^me Durin-X…, M. Ricard, M^me Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Z… ;

Greffier de chambre : M^me Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y…, les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Z… ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, 144, 148, 148-1, 186, 194, 199, 502, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale :

« en ce que l’ordonnance attaquée a déclaré non admis l’appel de M. X…, et ordonné le retour de la procédure au juge d’instruction de Marseille ;

« aux motifs que cet appel n’a pas été formé dans le délai de dix jours prévu par l’article 186 du code de procédure pénale ;

« 1°) alors que la cassation remet la cause et les parties en l’état où elles étaient avant la décision annulée ; qu’elle postule l’annulation de tout ce qui a été la suite ou l’exécution des dispositions censurées ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° 18-84.996 formé par M. X… contre l‘arrêt de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence du 22 août 2018 entraînera la cassation de l’ordonnance frappée du présent pourvoi, dès lors qu’il résultera nécessairement de la censure à intervenir sur ce premier pourvoi que l’appel formé par M. X… contre l’ordonnance rendue le 30 juillet 2018 et notifiée le 8 août suivant, par déclaration manuscrite du 16 août 2018 inexactement retranscrite par le greffe de la maison d’arrêt le 17 août 2018, n’était pas tardif ;

« 2°) alors que la chambre de l’instruction doit, en matière d’examen d’une demande de mise en liberté, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l’appel, faute de quoi la personne concernée est mise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans le délai prévu ; que ne constituent pas des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service public de la justice, l’erreur de transcription puis la transcription tardive, par le greffe de la maison d’arrêt, d’une déclaration d’appel manuscrite de la personne détenue ; que M. X…, dans sa déclaration d’appel manuscrite du 16 août 2018 retranscrite le 17 août 2018 par le greffe de la maison d’arrêt, déclarait interjeter appel contre le "refus de la mise en liberté qui [lui avait] été notifié le mercredi 8 août 2018", soit l’ordonnance rendue le 30 juillet 2018 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille ; qu’à la suite d’une erreur de transcription de cette déclaration par le greffe de la maison d’arrêt, le 17 août 2018, la chambre de l’instruction s’est estimée saisie, par cet acte, d’un appel interjeté par M. X… contre une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 9 août 2018, sur lequel elle a statué par un arrêt rendu le 22 août 2018, également frappé de pourvoi (n° 18-84.996) ; qu’en déclarant tardif l’appel de M. X… retranscrit tardivement par le greffe le 24 août 2018, la chambre de l’instruction, qui ne s’est pas prononcée dans le délai prévu à l’article 194 du code de procédure pénale sur l’appel de M. X… régulièrement formé contre l’ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté prononcée le 30 juillet 2018, a méconnu les textes visés au moyen" ;

Vu l’article 186 du code de procédure pénale ;

Attendu que le président de la chambre de l’instruction ne tient de l’article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d’appel que lorsque ce recours a été formé après l’expiration du délai de dix jours suivant la notification ou la signification de la décision dont appel, prévu par le quatrième alinéa de ce texte ;

Attendu qu’il résulte de l’ordonnance attaquée et des pièces de la procédure qu’à la suite d’une enquête et de l’ouverture d’une information judiciaire portant sur un trafic international et transatlantique de stupéfiants, par air ou par mer, M. X… a été mis en examen des chefs susénoncés et placé en détention provisoire le 24 décembre 2015, cette mesure ayant été prolongée à quatre reprises ; que M. X… a présenté plusieurs demandes de mise en liberté, notamment, l’une rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 30 juillet 2018, décision adressée le même jour à la maison d’arrêt en vue de sa notification à l’intéressé, intervenue le 8 août 2018, puis une autre, dès le 1er août 2018, rejetée par ordonnance en date du 9 août 2018, décision transmise le même jour à la maison d’arrêt en vue de sa notification effectuée le lendemain ; que, dans une lettre qu’il a datée du 16 août 2018, M. X… a fait part de son intention de relever appel de l’ordonnance qui lui a été notifiée le 8 août 2018 ; que, par l’intermédiaire d’un avocat au barreau d’Aix-en-Provence, M. X… a, le 10 août 2018, interjeté appel de l’ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté rendue le 9 août 2018 ; que, par déclaration établie au greffe de la maison d’arrêt, M. X… a interjeté appel, le 17 août 2018, de l’ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté rendue le 9 août 2018, qui lui a été notifiée le 10 août précédent, cet acte ayant été transmis, accompagné de la lettre précitée de M. X…, et enregistré le 17 août 2018, jour où il a été établi, au greffe du tribunal du siège du juge des libertés et de la détention ; qu’il ressort d’une déclaration d’appel établie par le greffe de la maison d’arrêt que M. X… a interjeté appel, le 24 août 2018, de l’ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté rendue le 30 juillet 2018, qui lui a été notifiée le 8 août précédent, cet acte étant transmis, accompagné de ladite lettre de M. X…, et enregistré le 24 août 2018, jour où il a été établi, au greffe du tribunal du siège du juge des libertés et de la détention ;

Attendu que l’ordonnance attaquée a déclaré non admis, comme tardif, l’appel interjeté par le demandeur, le 24 août 2018, de l’ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté rendue le 30 juillet 2018 par le juge des libertés et de la détention et notifiée le 8 août 2018 à l’appelant ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure communiquées à la Cour de cassation que, par sa lettre du 16 août 2018, reçue au moins depuis le 17 août 2018 par l’administration de l’établissement pénitentiaire, M. X… avait manifesté son intention d’interjeter appel de cette ordonnance, le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs ;

D’où il suit que l’annulation est encourue ;

Par ces motifs :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance susvisée du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 28 août 2018 ;

CONSTATE que, du fait de cette annulation, la chambre de l’instruction se trouve saisie de l’appel de M. X… ;

ORDONNE le retour du dossier de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;

CONSTATE que M. X… est détenu en exécution d’un titre de détention régulier, l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction, fût-elle annulée, ayant été prononcée dans le délai prescrit par les articles 197, dernier alinéa, et 199, dernier alinéa, du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie devant elle-même statuer dans le délai prévu par l’article 194-1 du même code ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de d’Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l’ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.