Le contrôle d'identité en procédure pénale : les articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale au prisme de la chambre criminelle (2023-2026) Le contrôle d'identité constitue le premier acte coercitif que l'autorité publique peut imposer à un individu sur le territoire national. Prévu aux articles 78-1 à 78-7 du code de procédure pénale, il se situe à la frontière entre la liberté individuelle et les nécessités de l'ordre public. […] La chambre criminelle a rappelé qu'il résulte des articles 64 et D. 15-5-3 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif unique mentionnant les informations données et les demandes faites, […]

Cette mesure est définie par l'article 62-2 du code de procédure pénale comme une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, […] Dans un arrêt du 15 octobre 2019, […] la durée des auditions et repos, les informations données, les demandes formulées en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été réservées. L'article D. 15-5-3 précise qu'il n'est pas nécessaire d'établir un procès-verbal distinct pour chacune des diligences accomplies au titre de ces droits.