Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 48
Lorsque les éléments recueillis au cours d'une procédure concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement font apparaître qu'une personne devant être entendue librement en application de l'article 61-1 fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise par tout moyen le curateur ou le tuteur, qui peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister la personne lors de son audition. Si le tuteur ou le curateur n'a pu être avisé et si la personne entendue n'a pas été assistée par un avocat, les déclarations de cette personne ne peuvent servir de seul fondement à sa condamnation.
D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats. […] Considérant que l'article 148 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011-Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] […] - SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, d'une part, […] Par conséquent, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution. 79 - Sur les dispositions contestées de l'article 706-112-2 du code de procédure pénale : 13.
Lire la suite…Par exception, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement dans certaines hypothèses, prévues respectivement aux articles L. 3212-1, L. 3213-1 et L. 3214-3 du code de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale : – lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats, […] le Conseil constitutionnel, saisi notamment des dispositions de l'article 706-112-2 du code de procédure pénale faisant obligation aux enquêteurs d'aviser le tuteur ou le curateur en cas d'audition libre d'un majeur protégé, a précisé le contenu de cette information. […]
Lire la suite…[…] Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, […] [Localité 2] […] Attendu qu'il ressort de la procédure que [B] [G] [N] s'est vu notifier «les droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-4 et 706-112-1 et 706-112-2 du Code de procédure pénale» et en particulier : «que j'ai le droit de faire prévenir par téléphone, […]
[…] Il résulte de la procédure que l'intéressé a été placé en garde à vue le 2 août 2024 à 12 heures 16 pour deux infractions. Le procès-verbal mentionne que l'intéressé s'est vu notifier ses droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-4-2 et 706-112-1 et 706-112-2 du code de procédure pénale, et a renoncé à bénéficier d'un examen médical, à s'entretenir avec une personne de son choix et à bénéficier de l'assistance d'un avocat. […]
[…] 2°/ que lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une personne font apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure de protection juridique, […] doivent intervenir au plus tard dans un délai de six heures à compter du moment où est apparue l'existence d'une mesure de protection juridique ; que cet article vise à assurer aux personnes bénéficiant d'une mesure de protection la plénitude des droits de la défense ; que l'information tardive et incomplète du curateur d'une personne protégée, en méconnaissance des articles 706-112-1 et D. 47-14 du code de procédure pénale, […] Vu les articles 706-113, […] Vu les articles 706-112-2 et 61-1 du code de procédure pénale :
Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 706-112-1 du code de procédure pénale (Absence d'assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d'un majeur protégé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, […] dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative […] , qui regroupe les articles 706-112 à 706-118 27 . […] (Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue), […]
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