Article D8-2-7 du Code de procédure pénale
Article D8-2-6Article D8-2-8
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020

NOTA

Conformément à l'article 11 du décret n° 2019-507 du 24 avril 2019, ces dispositions entreront en vigueur aux dates fixées par les arrêtés pris en application de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du présent décret, pour les infractions prévues par ces arrêtés.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

Commentaire1

1Le dépôt de plainte en ligne, nouveauté de la loi de programmation Justice.
Village Justice · 5 juin 2019

La plainte électronique est déposée devant le Procureur de la République, en application de l'article 40 du code de procédure pénale (D. 8-2-95). […]

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