Entrée en vigueur le 26 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 3
Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article 801-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous forme numérique.
Lorsqu'il n'est pas exigé que le signataire soit identifié personnellement au sein de l'acte, est assimilé à un procédé de signature sous forme numérique le cachet électronique.
Toute personne, y compris celles concourant à la procédure au sens de l'article 11, peut recourir aux procédés mentionnés aux alinéas précédents.
[…] L'article A53-8 du code de procédure pénale dispose que: '(…) Les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de siganture sous forme numérique au sens de l'article D.589-2 conservent leur valeur probante, après leur impression, […] [C] [U], officier de police judiciaire, [G] [J], officier de police judiciaire et [H] [D], officier de police judiciaire; que notamment le procès verbal d'interpellation rédigé par [O] [K] mentionne, […] qu'elle a été assistée par deux gardiens de la paix, [Y] et [V], et qu'elle a avisé l'officier de police judiciaire de permanence; que la présence sur le procès verbal en page 2 de la signature de 'l'APJ et de ses deux assistants' est régulière.
[…] – In limine litis, irrecevabilité de la requête du préfet sur la base de l'article R743-2 du CESEDA. La procédure pénale est entièrement numérique. On n'a pas d'attestation de conformité. On ne peut pas vérifier la régularité de la procédure. […] Sur l' erreur d' appréciation de l'arrêté de placement en rétention quant aux garanties de représentation […] Au visa des articles D 589-2 et A 53-8 du code de procédure pénale, l'appelant soutient que la procédure le concernant, établie au format numérique, devrait être accompagnée d'une attestation de conformité.
[…] Attendu qu'en application de l'article A53-8 du code de procédure pénale, toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, […] les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse afin d'être remise ou transmise sous format papier ; Les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur valeur probante, après leur impression, […] d) elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, […] MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
D.589-2 CPP). […]
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