Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)
S'il existe, à l'issue de l'information, des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le juge d'instruction, selon les modalités prévues à l'article 181, devant la cour criminelle départementale, sauf s'il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent alinéa.
Le délai d'un an prévu au huitième alinéa de l'article 181 est alors porté à six mois et il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation en application du neuvième alinéa du même article 181.
[…] celle qui a remplacé les condamnations par contumace (Loi n°2004-204, 9 mars 2024, article 209). […] Celle-ci est prévue par les articles 379-2 à 379-7 du Code de procédure pénale. « Si l'accusé condamné (…) se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour (…) est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire », […] précise Marthe Bouchet, Professeure de droit privé et de sciences criminelles à l'Université Paris-13. […] Cette détention pourrait durer 6 mois maximum, un délai prolongeable une seule fois en application de l'article 181-1 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Cette prolongation avait été ordonné au motif que l'intéressé n'avait pu être jugé par la cour criminelle départementale dans le délai prévu par l'article 181-1 du Code de procédure pénale en raison de la nécessité d'audiencier des affaires plus anciennes avec détenu, malgré la mise en place de plusieurs sessions supplémentaires de jugement devant les juridictions criminelles du ressort et un audiencement revu régulièrement pour permettre l'optimisation des jugements des affaires en cours avec détenus. […] Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. […] 4. Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 181-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 3. La disposition législative critiquée, applicable au litige, est issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. Cette disposition ne diffère au fond de celle déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel qu'en ce qu'elle permet l'appel de la personne mise en examen contre les ordonnances prévues aux articles 181-1 et 696-70 du code de procédure pénale relatives respectivement, aux décisions de mise en accusation devant la cour criminelle départementale et aux décisions de contrôle judiciaire au sein de l'Union européenne.
Il résulte des dispositions des articles 181 et 186 du code de procédure pénale que la personne mise en examen est recevable à relever appel de l'ordonnance qui la renvoie devant la cour d'assises, ou, le cas échéant, devant la cour criminelle départementale, pour un délit connexe à un crime reproché à un tiers […] 1. […] Il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de Mme [W] irrecevable, alors qu'il se déduit des articles 181 et 186 susvisés, ainsi que de l'article 181-1 du même code, que la personne renvoyée devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale pour un seul délit connexe peut former appel contre l'ordonnance la mettant en accusation. […]
L'article 181 du code de procédure pénale prévoit que, si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent un crime, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises, sous réserve de l'article 181-1. L'article 214 prévoit parallèlement que, […]
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