Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)
L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort.
L'appel des décisions de la CCD est porté devant la cour d'assises d'appel, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation en application des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale. […] Le législateur a donc confié à la chambre criminelle le soin de désigner, parmi les cours d'assises, celle qui connaîtra de l'appel. […] Ces décisions, rendues sur le fondement des articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale, assurent la continuité de la chaîne procédurale criminelle. […]
Lire la suite…Premièrement, les citoyens assesseurs ne sont pas désignés par voie de tirage au sort, contrairement aux jurés prévus par les articles 254 et suivants du code de procédure pénale. […] qui garantit le droit à un tribunal indépendant et impartial. […] Il convient également de relever que l'article 380-21 du code de procédure pénale, qui régit l'appel des arrêts de la CCD, renvoie aux règles applicables à l'appel des arrêts de cour d'assises (art. 380-1 à 380-15 CPP). […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de M me Leprieur, conseillère, et les conclusions de M me Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M me Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M me Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale : PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;
[…] du 1er avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M me Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale : PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel formé par le procureur général contre l'arrêt civil ;
[…] Sur le rapport de M me Leprieur, conseillère, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M me Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M me Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale : PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle.
Et si, au cours ou à l'issue des débats, elle estime que les faits constituent un crime puni de trente ans ou de la réclusion à perpétuité, elle renvoie l'affaire devant la cour d'assises, en application de l'article 380-20. […] Faire appel d'une décision de cour criminelle départementale L'appel est porté devant une cour d'assises, avec jury, dans les conditions prévues pour l'appel des arrêts d'assises rendus en premier ressort, aux termes de l'article 380-21 du code de procédure pénale. […] L'article 380-16 du code de procédure pénale attribue ces affaires à la cour criminelle départementale, sans que l'accusé ni son avocat puissent opter pour l'autre juridiction. […]
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