Article 380-21 du Code de procédure pénale
Article 380-20Article 380-22
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.

Commentaires • 10

1. Composition et appel
mariloulepage.fr · 9 novembre 2026

[…] comme le terrorisme et le trafic de stupéfiants, restent hors de son champ ; depuis le 5 janvier 2026, cette composition sans jury s'applique aussi aux crimes en bande organisée relevant de l'article 706-73 du Code de procédure pénale (article 242-1). Si, au cours des débats, il apparaît que les faits constituent un crime puni de trente ans ou de la perpétuité, la cour criminelle départementale renvoie l'affaire devant la cour d'assises (article 380-20 du Code de procédure pénale). […] C'est précisément ce constat qui a conduit le législateur à desserrer le délai de l'article 181-1. […] composée de trois magistrats et de neuf jurés (article 380-21 du Code de procédure pénale). […]

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2. Cour criminelle départementale ou cour d'assises : comparer
shalabiavocat.com · 17 août 2026

Et si, au cours ou à l'issue des débats, elle estime que les faits constituent un crime puni de trente ans ou de la réclusion à perpétuité, elle renvoie l'affaire devant la cour d'assises, en application de l'article 380-20. […] Faire appel d'une décision de cour criminelle départementale L'appel est porté devant une cour d'assises, avec jury, dans les conditions prévues pour l'appel des arrêts d'assises rendus en premier ressort, aux termes de l'article 380-21 du code de procédure pénale. […] L'article 380-16 du code de procédure pénale attribue ces affaires à la cour criminelle départementale, sans que l'accusé ni son avocat puissent opter pour l'autre juridiction. […]

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3. Cour criminelle départementale : composition, motivation et appel sous le contrôle de la chambre criminelle (2023-2026)
kohenavocats.com · 5 juillet 2026

L'appel des décisions de la CCD est porté devant la cour d'assises d'appel, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation en application des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale. […] Le législateur a donc confié à la chambre criminelle le soin de désigner, parmi les cours d'assises, celle qui connaîtra de l'appel. […] Ces décisions, rendues sur le fondement des articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale, assurent la continuité de la chaîne procédurale criminelle. […]

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Décisions • 40

[…] Bonnal, président, M me Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M me Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2026, n° 26-81.062

[…] Bonnal, président, M me Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M me Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale : PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;

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[…] Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M me Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale : PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel formé par le procureur général contre l'arrêt civil ;

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Documents parlementaires • 79

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Sur l'article 7, renuméroté article 9, crée l'article 380-21 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 9, crée l'article 380-21 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 9, crée l'article 380-21 Code de procédure pénale
ARTICLES 6, 7 ET 8 __________________________________________________________ 113 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES PEINES _________________ 147 ARTICLE 9 : 2° MODIFIANT L'ARTICLE 712-19 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE – EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES ORDONNANCES D'INCARCÉRATION PROVISOIRE DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ____________________________________________________ 147 Lire la suite…
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