Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)
L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort.
L'article 19-3 du Code civil prévoit qu'« est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né ». […] la nouvelle ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé a commenté l'appel interjeté par 17 condamnés dans le procès des « viols de Mazan ». […] En vertu des articles 380-1 et suivants du Code de procédure pénale, l'accusé, […] Une autre cour d'assises est alors chargée de juger une seconde fois l'affaire. L'article 380-21 du Code de procédure pénale rappelle que la cour criminelle départementale, nouvelle juridiction criminelle compétente pour juger de l'infraction de viol, […]
Lire la suite…En vertu des articles 380-1 et 380-2 du Code de procédure pénale, l'accusé, tout comme le ministère public, dispose de la faculté de faire appel d'un arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises en premier ressort. Cet appel est porté devant une autre cour d'assises chargée de juger une seconde fois l'affaire. La cour criminelle départementale, nouvelle juridiction criminelle compétente pour juger l'infraction de viol, notamment dans le cadre du procès des viols de Mazan, ne fait pas exception à cette règle, rappelée à l'article 380-21 du même code.
Lire la suite…[…] Sur le rapport de M me Leprieur, conseillère, et les conclusions de M me Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M me Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M me Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale : PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;
[…] du 1er avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M me Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale : PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel formé par le procureur général contre l'arrêt civil ;
[…] Sur le rapport de M me Leprieur, conseillère, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M me Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M me Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale : PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle.
L'objectif affiché du législateur était de réduire les délais d'audiencement et d'éviter la correctionnalisation de crimes qualifiés. art. 380-16 CPPLoi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 L'article 380-16 du code de procédure pénale délimite strictement la compétence matérielle. […] Code de procédure pénale, article 380-16 : « Une cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats, dont son président, […] Cette différence a été contestée. […] L'arrêt de la cour criminelle départementale est susceptible d'appel devant la cour d'assises statuant en formation d'appel, avec jury populaire (article 380-21 CPP). […]
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