Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)
L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort.
Et si, au cours ou à l'issue des débats, elle estime que les faits constituent un crime puni de trente ans ou de la réclusion à perpétuité, elle renvoie l'affaire devant la cour d'assises, en application de l'article 380-20. […] Faire appel d'une décision de cour criminelle départementale L'appel est porté devant une cour d'assises, avec jury, dans les conditions prévues pour l'appel des arrêts d'assises rendus en premier ressort, aux termes de l'article 380-21 du code de procédure pénale. […] L'article 380-16 du code de procédure pénale attribue ces affaires à la cour criminelle départementale, sans que l'accusé ni son avocat puissent opter pour l'autre juridiction. […]
Lire la suite…L'appel des décisions de la CCD est porté devant la cour d'assises d'appel, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation en application des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale. […] Le législateur a donc confié à la chambre criminelle le soin de désigner, parmi les cours d'assises, celle qui connaîtra de l'appel. […] Ces décisions, rendues sur le fondement des articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale, assurent la continuité de la chaîne procédurale criminelle. […]
Lire la suite…[…] Bonnal, président, M me Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M me Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;
[…] Bonnal, président, M me Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M me Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale : PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;
[…] Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M me Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale : PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel formé par le procureur général contre l'arrêt civil ;
[…] comme le terrorisme et le trafic de stupéfiants, restent hors de son champ ; depuis le 5 janvier 2026, cette composition sans jury s'applique aussi aux crimes en bande organisée relevant de l'article 706-73 du Code de procédure pénale (article 242-1). Si, au cours des débats, il apparaît que les faits constituent un crime puni de trente ans ou de la perpétuité, la cour criminelle départementale renvoie l'affaire devant la cour d'assises (article 380-20 du Code de procédure pénale). […] C'est précisément ce constat qui a conduit le législateur à desserrer le délai de l'article 181-1. […] composée de trois magistrats et de neuf jurés (article 380-21 du Code de procédure pénale). […]
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