Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007
Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
L'essentiel Le procureur de la République qui classe sans suite une plainte doit en aviser le plaignant en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité de sa décision (article 40-2 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Policiers et gendarmes sont tenus de recevoir la plainte de la victime, même s'ils ne sont pas territorialement compétents, et de lui remettre aussitôt un récépissé (art. 15-3 du code de procédure pénale). […] La plainte peut aussi être adressée au procureur de la République, qui apprécie la suite à lui donner (art. 40 et 40-1). […]
Lire la suite…[…] 2°/ M. [V] [K], domicilié [Adresse 3], […] [M] [K] antérieurement au 22 mai 2003 ont été classées sans suite, ce classement constitue l'exercice par le ministère public de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites, tel qu'il résulte de l'article 40 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Le plaignant étant avisé, conformément à l'article 40-2 de ce code, de la suite donnée à sa plainte, il lui appartient, s'il estime le classement injustifié, […]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas établi que sa plainte a été classée sans suite, alors qu'elle ne s'est pas vu notifier une telle décision en application des dispositions de l'article 40-2 du code de procédure pénale ;
[…] 2°) d'annuler cet arrêté ; […] Dans ces conditions, en refusant de délivrer à la requérante la carte de séjour demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit, alors même que la requérante n'aurait pas été avisée de cette décision de classement comme le prévoit pourtant l'article 40-2 du code de procédure pénale.
Article 40-2 du code de procédure pénale. […]
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