Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007
Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
L'article 40-2 du Code de procedure penale prevoit l'information de la victime lorsqu'une decision de classement sans suite est prise. L'article 40-3 permet a la personne ayant denonce les faits de former un recours aupres du procureur general contre une decision de classement. […]
Lire la suite…La police ou la gendarmerie peuvent-elles refuser la plainte L'article 15-3 du Code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales, y compris lorsque le service est territorialement incompétent. […] Service-Public indique que, si la déclaration en ligne n'est pas acceptée, la victime reçoit un mail avec le motif du rejet. […] L'article 40-2 du Code de procédure pénale encadre l'information des plaignants et victimes identifiées sur les suites données à leur plainte. […]
Lire la suite…[…] 2°/ M. [V] [K], domicilié [Adresse 3], […] il convient d'observer que seule la période consacrée à l'instruction peut être prise en compte : si les plaintes déposées par M. [M] [K] antérieurement au 22 mai 2003 ont été classées sans suite, ce classement constitue l'exercice par le ministère public de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites, tel qu'il résulte de l'article 40 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Le plaignant étant avisé, conformément à l'article 40-2 de ce code, de la suite donnée à sa plainte, il lui appartient, […]
[…] * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas établi que sa plainte a été classée sans suite, alors qu'elle ne s'est pas vu notifier une telle décision en application des dispositions de l'article 40-2 du code de procédure pénale ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] Dans ces conditions, en refusant de délivrer à la requérante la carte de séjour demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit, alors même que la requérante n'aurait pas été avisée de cette décision de classement comme le prévoit pourtant l'article 40-2 du code de procédure pénale. […] 2
Code de procédure pénale, article 40-1 : « Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun… » L'avis de classement doit indiquer le motif retenu, conformément à l'article 40-2 CPP. […] Art. 40-1 CPPArt. 40-2 CPP L'article 40-3 du Code de procédure pénale ouvre un recours hiérarchique auprès du procureur général près la cour d'appel. […]
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