Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007
Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
C'est ce que prévoit l'article 40-2 du Code de procédure pénale. Être sans nouvelles signifie-t-il que la plainte a été classée ? Non. […]
Lire la suite…Qui est concerné par l'obligation de signalement prévue à l'article 40 ? 2. […] Qui est concerné par l'obligation de signalement prévue à l'article 40 ? […] Conformément à l'article 40-2 du Code de procédure pénale, le procureur informe l'auteur du signalement de la décision prise. […]
Lire la suite…[…] 2°/ M. [V] [K], domicilié [Adresse 3], […] il convient d'observer que seule la période consacrée à l'instruction peut être prise en compte : si les plaintes déposées par M. [M] [K] antérieurement au 22 mai 2003 ont été classées sans suite, ce classement constitue l'exercice par le ministère public de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites, tel qu'il résulte de l'article 40 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Le plaignant étant avisé, conformément à l'article 40-2 de ce code, de la suite donnée à sa plainte, il lui appartient, […]
[…] * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas établi que sa plainte a été classée sans suite, alors qu'elle ne s'est pas vu notifier une telle décision en application des dispositions de l'article 40-2 du code de procédure pénale ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] Dans ces conditions, en refusant de délivrer à la requérante la carte de séjour demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit, alors même que la requérante n'aurait pas été avisée de cette décision de classement comme le prévoit pourtant l'article 40-2 du code de procédure pénale. […] 2
C'est ce que prévoit l'article 10-4 du Code de procédure pénale. […] Elle peut notamment être utilisée pour permettre certaines investigations, empêcher une pression sur la victime ou les témoins, éviter la disparition de preuves ou garantir la présentation de la personne au procureur. […] L'article 40-2 du Code de procédure pénale prévoit qu'il informe le plaignant et la victime identifiée des poursuites ou mesures alternatives décidées. […]
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