Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
Lorsque l'action publique concernant un délit ayant causé un préjudice à une victime est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, la victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu'il cite l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l'audience.
- La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle 25 a étendu, pour la première fois, cette procédure à certains délits en créant l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) dont la procédure est aujourd'hui régie par les articles 495-17 à 495-25 du CPP. […] Il complète, en particulier, le régime de l'AFD pour préciser, par un nouvel article 495-24-2 introduit au sein du CPP, que « Lorsque l'action publique concernant un délit ayant causé un préjudice à une victime est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, […]
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L'article 322-3 du même code porte la peine d'amende à 15 000 euros en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque les faits ont été commis par plusieurs personnes ou sur un bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique et qu'il appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public. […] L'article 25 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a étendu l'application de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle à ce délit. […] l'article 495-24-2 du code de procédure pénale prévoit que la victime peut demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. […] Outre cette action en réparation, […]
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