Entrée en vigueur le 23 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-988 du 20 août 2009 - art. 1
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.
Elle est prévue par l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, et sa procédure est détaillée par les articles R133-3 et suivants du même code. […]
Lire la suite…La CGSS de La Réunion est multi-condamnée pour ne pas ne justifier de ses mises en demeure préalables à ses contraintes En vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable. […] Il convient de rappeler sur ce point que l'article R. 133-5 du code de la sécurité sociale impose à l'organisme créancier, dès que celui-ci a connaissance de l'opposition, d'adresser au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, […]
Lire la suite…[…] L'article R. 133-3 du même code ajoute : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. […] En conséquence, la mise en demeure, qui ne respecte pas les conditions de l'article R. 133-5 du code de la sécurité sociale, ne peut être considérée comme régulière. […]
[…] Que la contrainte en recouvrement d'indus qui lui a été adressée le 24 mai 2012 a été prise conformément aux articles L. 161-5, R. 133-3, R. 133-5 et R. 133-7 du même code ; […] Vu le code de la sécurité sociale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…). » ;
[…] La CMSA soutient que la prescription de 5 ans n'est pas encourue. […] — Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de la contrainte émise par la CMSA le 16 mai 2002 à l'encontre de Monsieur Y X pour un montant de 18.861,61 € et ce, en application des dispositions des articles R 133-5 et suivants du code de la sécurité sociale
[…] pas de contrainte L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale impose que toute poursuite en recouvrement soit précédée d'une mise en demeure « adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception ». L'article R. 133-3 du même code ne permet au directeur de l'organisme de décerner une contrainte que si cette mise en demeure reste sans effet au terme d'un délai d'un mois à compter de sa notification. […] Ce qui a fonctionné ici ne se transpose pas mécaniquement. […] Sur les mesures accessoires : Sur les frais de signification de la contrainte Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, […]
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