Article L224-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article L223-3Article L225-1

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la ou des chambres des appels correctionnels ainsi que celles qui sont relatives au ministère public sont fixées par les articles 34 à 38, 496, 510, 511 et 547 du Code de procédure pénale et par les dispositions spéciales à certaines matières.

Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

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Décisions • 12

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1997, 96-83.040, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-1, L. 224-1, R. 213-6 à R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 510 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale :

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1997, 96-81.641, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-1, L. 224-1, R. 213-6 à R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale :

3. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 7 janvier 2016, n° 12/11608

[…] Monsieur H B affirme que le présent litige relève dans son ensemble de la compétence du tribunal d'instance en application des articles R 221-16, L 221-4 et R 221-4 et L224-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 35 du Code de procédure civile et 671 et 672 du Code civil. […] 1. […]

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