Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
[…] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] – TURQUIE, demeurant [Adresse 3] […] Faisant valoir que la durée anormalement longue de cette procédure résulte d'un fonctionnement défectueux du service de la justice s'analysant en un déni de justice, le syndicat CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDARITE OUVRIERE et Madame [E] [X] ont fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Lyon par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2023 enregistré au greffe le 9 mars 2023, au visa des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en indemnisation de leurs préjudices.
[…] JUGES : Monsieur O L-P et Monsieur F G […] Vu l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire ;
[…] Considérant que le Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE aurait commis un déni de justice du fait du délai séparant l'introduction de l'instance du prononcé du jugement, Madame [N] [Z] a fait citer l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT par acte d'huissier de justice du 6 avril 2023, sollicitant du tribunal, au visa des articles L 141-1 et L 111-3 du code de l'organisation judiciaire, la condamnation de l'État français à lui payer la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, et 30 000 euros en raison de la perte de chance de pouvoir obtenir plus rapidement la condamnation de son employeur au rétablissement de ses droits, avec intérêts de droit et anatocisme, outre la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, et les dépens.
Pierre angulaire de toute contestation, l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue « dans un délai raisonnable » par un tribunal indépendant et impartial. […] Cela est en soi un déni de justice fréquemment reproché à la juridiction prud'homale. […] Elle peut être intentée devant le Tribunal judiciaire sur le fondement des articles L111-3 et L141-1 du Code de l'organisation judiciaire, […]
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