[…] Cette décision fait autorité, il s'agit d'un arrêt de principe : la société civile de construction- vente ne peut donc être assignée devant le tribunal de commerce mais exclusivement devant le tribunal de grande instance en application des articles L. 111-4 et suivants du code de l'organisation judiciaire et L. 41 1-4 et suivants du même code.

[…] Il estime, au visa de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des articles L 111-3 et L 141-1 du code de l'organisation judiciaire que la durée de la procédure, notamment la période qui s'est écoulée entre l'a décision de partage de voix et l'audience de partage, est anormalement longue et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice. […] L'article L.111-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable. […] Ainsi , l'article L 111-4 du code de l'organisation judiciaire stipule que la permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.