Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 27 février 2025, n° 24/00385

TPI Nouméa 12 août 2024

CA Nouméa
Confirmation 27 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Dépôt tardif du mémoire ampliatif
La cour a constaté que le dépôt du mémoire ampliatif est intervenu après la date limite, rendant la demande de rabat de l'ordonnance de clôture irrecevable.
Accepté
Confirmation des motifs du premier juge
La cour a repris les motifs du premier juge et a confirmé la décision, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'infirmer le jugement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Nouméa, ch. civ., 27 févr. 2025, n° 24/00385
Juridiction :	Cour d'appel de Nouméa
Numéro(s) :	24/00385
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de première instance de Nouméa, 12 août 2024, N° 22/2800
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine BEAUMELVirginie BOITEAU
Cabinet(s) :	SELARL MJP
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l ' [ Adresse 4 ]

Texte intégral

N° de minute : 2025/38

COUR D’APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 27 février 2025

chambre civile

N° RG 24/00385 – N° Portalis DBWF-V-B7I-VKO

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 août 2024 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 22/2800)

Saisine de la cour : 17 décembre 2024

APPELANTS

Mme [W] [Y] épouse [E]

née le 12 Mars 1974 à [Localité 5] (CHILI)

demeurant au CHILI

élisant domicile en l’étude de la SELARL BEAUMET, [Adresse 1]

Représentée par M^e Séverine BEAUMEL de la SELARL BEAUMEL SELARL D’AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA

M. [B] [E]

né le 15 Mai 1967 à [Localité 3]

demeurant au CHILI

élisant domicile en l’étude de la SELARL BEAUMET, [Adresse 1]

Représenté par M^e Séverine BEAUMEL de la SELARL BEAUMEL SELARL D’AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

Syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 4],

Siège : [Adresse 2]

Représentée par M^e Virginie BOITEAU de la SELARL VIRGINIE BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA

27/02/2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire – M^e BOITEAU ;

Expéditions – M^e BEAUMEL ;

— Copie CA ; Copie TPI

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 février 2025, en audience publique, devant la cour composée de

M. Philippe ALLARD, Président,

M. Philippe DORCET, Président de chambre,

M^me Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe DORCET.

Greffier lors des débats et de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

ARRÊT :

— contradictoire,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

— signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

***************************************

Par jugement en date du 12 août 2024, M. et Mme [E] ont été déboutés de l’ensemble de leurs demandes dans le contentieux qui les opposait au syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 4], puis condamnés à 400'000 XPF au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Par requête en date du 9 septembre 2024, ils ont relevé appel de cette décision et avis a été adressé le jour même d’avoir à conclure au 11 décembre 2024.

Par conclusions en date du 11 décembre 2024, le syndicat intimé, prenant acte de l’absence de mémoire ampliatif, a sollicité que soit ordonnée la clôture du dossier à la mise en état et que l’affaire soit renvoyée à l’audience le jugement afin d’y être examinée au vu des conclusions de première instance conformément aux termes de l’article 904 du CPCNC.

Un mémoire ampliatif était finalement déposé le 13 décembre 2024.

Le 17 décembre 2024, l’affaire était radiée du rôle par ordonnance du juge de la mise en état.

Par écritures déposées au RPVA le 19 décembre 2024, les consorts [E] demandaient le rabat de l’ordonnance de clôture et, partant, l’infirmation de la décision de première instance sauf en ce qu’elle les déclarait recevables en leur action.

SUR QUOI,

L’article 904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie dispose qu’en l’absence de dépôt du mémoire ampliatif dans les trois mois suivant la requête d’appel, l’affaire est radiée du rôle. Dans ce cas, l’alinéa 3 de ce texte précise que l’affaire peut être rétablie à l’initiative de l’intimé qui peut demander «'… que la clôture soit ordonnée et l’affaire renvoyée à l’audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance'».

Il n’y a pas lieu à rabattre cette ordonnance puisqu’en toute hypothèse le dépôt du mémoire ampliatif est intervenu après le 11 décembre 2024.

Au vu des pièces produites et après examen du dossier de première instance, la Cour reprend à son compte les motifs pertinents développés par le premier juge.

La décision querellée sera ainsi purement et simplement confirmée.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de Nouméa en date du 12 août 2024 ;

Condamne M. et Mme [E] aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président.