Indemnité d'éviction bail commercial
Décisions
Il resulte de l'article 9 du decret du 30 septembre 1953 que le bailleur, qui justifie de motifs graves et legitimes de refus de renouvellement, n'est tenu au payement d'aucune indemnite d'eviction. Doit donc etre casse l'arret qui, apres avoir reconnu que les motifs graves et legitimes de refus de renouvellement du bail allegues par le proprietaire etaient fondes, condamne neanmoins ce dernier a payer une indemnite au locataire, au motif que le proprietaire en prenant possession du fonds profiterait indument d'avantages provenant du travail de son locataire.
Postérieurement à la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et offre d'indemnité d'éviction, le bailleur peut invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux. àG […] que la société Elf France, qui avait consenti à la société Rogaray la sous-location d'un local à usage commercial, a, […] donné congé à cette société avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ;Attendu que la société Rogaray fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de cette indemnité, alors, […] que le bailleur, qui a offert à l'occasion d'un refus de renouvellement de bail une indemnité d'éviction, acceptée en son principe par le locataire, […]
C'est a juste titre qu'une cour d'appel admet que l'indemnite d'eviction doit etre calculee a la date la plus proche de la realisation du prejudice, c'est-a-dire a la date de l'arret.
Aux termes de l'article 8 du decret du 30 septembre 1953 l'indemnite d'eviction due au locataire evince doit etre egale au prejudice qu'il subit. Encourt donc la cassation l'arret qui decide que cette indemnite sera calculee a la date de la fin de la prorogation legale alors qu'elle doit representer l'integralite du prejudice subi par le locataire et que ce prejudice n'est realise que lorsque ce dernier quitte ou du moins cesse d'occuper regulierement les lieux.
En cas de refus par le bailleur de l'offre de renouvellement du bail commercial délivrée par le preneur et d'impossibilité de parvenir à un accord sur le montant de l'indemnité d'éviction, […] lequel a : – déclaré irrecevables ses prétentions fondées sur les dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile et tendant à l'instauration d'une mesure d'expertise visant à fournir à la juridiction du fond tous éléments d'appréciation relatifs au montant de l'indemnité d'éviction exigible par sa locataire commerciale ainsi qu'à celui de l'indemnité d'occupation due par celle-ci du 1er juillet 1999 jusqu'à la date de libération des locaux ; […] augmenté des charges et accessoires prévus par le bail, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2016), que le 28 septembre 2009, la société Clichy, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail en renouvellement pour neuf ans à compter du 1er janvier 1996 à M. Z…, lui a donné congé pour le 31 mars 2010 avec offre de renouvellement ; que le 6 mars 2012, elle lui a signifié un nouveau congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction puis, le 20 juillet 2012, l'a assigné en expulsion en lui déniant l'application du statut des baux commerciaux pour défaut d'immatriculation à la date du congé et à sa date d'effet ;
[…] Attendu que la Cour d'appel, qui n'était tenue de répondre ni à des moyens non invoqués dans la mise en demeure ou le congé, ni à de simples arguments, a, sans dénaturer le bail portant sur l'ensemble de l'immeuble, souverainement décidé qu'en l'absence de clauses limitatives de la destination commerciale des lieux loués la location présentait pour le tout un caractère commercial, qu'il n'était pas établi de manquements de la locataire aux règles d'hygiène et de sécurité et que l'indemnité d'occupation devait être fixée au montant évalué par elle ;
[…] Attendu que les époux X…, propriétaires d'un local commercial donné en location aux époux Y…, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 1985) d'avoir, par confirmation du jugement, fixé à 527.000 francs l'indemnité d'éviction due aux locataires après refus de renouvellement de leur bail, alors, selon le moyen, "que l'indemnité doit être calculée à la date la plus proche de la réalisation du préjudice, c'est-à-dire à la date de l'arrêt lorsque le locataire est encore dans les lieux ; qu'en se bornant à retenir l'évaluation des premiers juges qui avaient statué en 1983, […]
[…] Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'éviction entraînerait la perte de l'entreprise, qui n'était pas transférable, la cour d'appel a justement alloué au locataire évincé une indemnité comprenant la valeur marchande du fonds de commerce, augmenté des frais et droits de mutation à payer pour un fonds équivalent, et d'une somme réparant le préjudice commercial causé par la cessation temporaire d'activité ;
Apres avoir constate qu'un locataire, ayant recu notification d'un refus de renouvellement de bail, a transfere son fonds de commerce dans un immeuble dont il etait proprietaire alors qu'il beneficiait d'un bail proroge, les juges du fond peuvent decider qu'il n'a pas droit a une indemnite d'eviction, des lors qu'ils ont releve que ce locataire ne peut soutenir avoir ete oblige de partir en raison d'une assignation en expulsion du bailleur posterieure a l'abandon de son commerce et fondee sur le fait qu'il avait cesse toute exploitation commerciale dans les lieux loues, […] alors d'une part que les conditions de l'ouverture du droit a indemnite devaient etre envisages, […]
pendant 7 jours
Commentaires
par | Sep 10, 2016 | Bail commercial , Blog juridique | Le preneur à bail commercial, destinataire d'un congé avec refus de renouvellement de la part de son bailleur, dispose d'un délai de deux ans pour demander le paiement d'une indemnité d'éviction. La juridiction compétente est le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble. Ce délai de deux ans (biennal) court à compter de la date d'effet du congé et non à compter de la date de signification du congé.
Lire la suite…L'indemnité d'éviction, au cœur du statut des baux commerciaux, protège les commerçants face au refus du renouvellement de leur bail. À travers ce dossier approfondi, nous vous guidons dans la compréhension de ses mécanismes, du calcul jusqu'aux subtilités fiscales et procédurales, en passant par les stratégies à adopter en cas de litige. […] Les questions fréquentes sur l'indemnité d'éviction bail commercial Quelle est l'indemnité d'éviction pour un bail commercial ? […] Non, le bail d'habitation obéit à une réglementation distincte. […]
Lire la suite…Notre cabinet d'avocats vous accompagne sur l'ensemble des problématiques applicables en matière d'indemnité d'éviction pour vous conseiller au mieux durant cette période de fin de bail commercial. […]
Lire la suite…Le paiement libératoire de l'indemnité d'éviction Le bailleur qui désire récupérer les lieux loués doit d'abord régler le montant de l'indemnité d'éviction définitivement fixé ou arrêté par les parties amiablement. […]
Lire la suite…Le locataire commercial qui ne saisit pas le juge dans le délai de deux ans pour obtenir la fixation d'une indemnité d'éviction perd non seulement son droit à indemnité mais également son droit au maintien dans les lieux. […] La mauvaise foi du bailleur n'interrompt pas la prescription de l'indemnité d'éviction La prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction court à compter de la date d'effet du congé, même lorsque celui-ci est délivré avec offre d'indemnité d'éviction. […] Le congé met fin au bail. […]
Lire la suite…La prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction court à compter de la date d'effet du congé délivré par le bailleur, […] Le locataire qui laisse expirer ce délai perd son droit à indemnité d'éviction ainsi que son droit au maintien dans les lieux. […] Article L.145-9 du Code de commerce « Le congé met fin au bail. Le preneur qui entend demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. » Ce texte fixe le délai de prescription biennale de l'action en indemnité d'éviction. […] Faits et procédure Une commune avait donné à bail commercial des locaux à un locataire. […]
Lire la suite…Qu'est-ce que l'indemnité d'éviction ? L'indemnité d'éviction, c'est la somme - souvent considérable - que le bailleur doit verser au locataire commercial lorsqu'il refuse de renouveler son bail. […]
Lire la suite…Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, 14 Mars 2019, N°18-11.260 Une propriétaire donne à bail divers locaux à usage commercial à une société locataire de locaux commerciaux appartenant. En date du 19 mars 2003, bailleur délivre un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, à effet du 10 avril 2004. […] Ce délai était un délai de forclusion jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. […] Le cabinet NS Avocats Paris vous conseille, vous assiste et vous défend sur tous problèmes relatifs aux baux commerciaux.
Lire la suite…Réponse rapide L'indemnité d'éviction pour un bail commercial à Arras comprend la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de réinstallation, et les indemnités accessoires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L145-30 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Lorsque le délai de quinzaine prévu à l'article L. 145-58 a pris fin sans que le bailleur ait usé de son droit de repentir, l'indemnité d'éviction doit être versée au locataire ou, éventuellement, à un séquestre, dans un délai de trois mois à compter de la date d'un commandement fait par acte extrajudiciaire qui doit, à peine de nullité, reproduire le présent alinéa.
Article L145-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux. […]
Article L145-18 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.
Article L145-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 1 : Du champ d'application
[…] 3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les
Article 12 du Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués.Abrogé
- Décret n°60-323 du 2 avril 1960
[…] Dans les cas où la demande en indemnité d'éviction est formée soit subsidiairement à une demande en renouvellement de bail, soit reconventionnellement à un refus de renouvellement de bail, il est dû à chaque avoué :
Article L145-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
[…] 1. Copie du contrat de bail. 2. Etat liquidatif. 54122.Indemnité d'éviction d'un bail commercial 541221.Paiement par l'entremise d'un tiers séquestre 1. Convention de résiliation.
Article L321-3 du Code du tourisme
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre 1er : Résidences de tourisme
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul.
Article 8 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
- Article L1234-9 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 28 mars 2024, n° 22/01258
- Mariage putatif
- OPARIO
- BOUCHERIE MARINOT 2
- SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE
- LAMARQUE SOGY BOIS (YGOS-SAINT-SATURNIN, 895750107)
- Article L133-23 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 23 août 2024, n° 24/00599
- MR&CO (837525120)
L'indemnité d'éviction en matière de bail commercial : Le bail commercial fait l'objet d'une protection toute particulière de la part du législateur. […]
Lire la suite…