Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 13 (V)
Au sein du tribunal d'instance, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
[…] I J chacun la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ils font valoir que les demandes des consorts Y se rapportent à une contestation relative à une société commerciale au sens de l'article L.721-3 2° du code de commerce et relèvent de la compétence exclusive du juge des référés du tribunal de commerce. […] Aux termes de l'article L.221-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction ;
[…] Vu les articles L. 721-3 et L. 110-1 du code de commerce, Vu l'article L. 221-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 34, 35, 75 et 76 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, – constater que Monsieur Z Y a effectué les travaux de réparation sur le véhicule de l'Entreprise X en qualité d'artisan, – constater que le litige ne porte pas sur un acte de commerce, Par conséquent, – se déclarer matériellement incompétent au profit du tribunal de grande instance de
[…] Le chapitre premier du titre premier du livre III du code de la consommation, applicable à la date de conclusion du contrat, était composé des articles L 311-1 à L 311-37, ce dernier attribuant compétence au tribunal d'instance. […] L'article L 221-4 du code de l'organisation judiciaire attribue compétence au tribunal d'instance pour connaître, en matière civile, de toutes actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. L'article L221-3 du même code prévoit la compétence du tribunal de grande instance pour toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction.