Article L221-3 du Code de l'organisation judiciaire
Article L221-2
Article L221-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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1Compétences du tribunal judiciaire : redistribution des compétences du TGI et du TI - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 7 octobre 2019

2Tutelle - question de pascal et réponses d'avocatsAccès limité
www.documentissime.fr
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Décisions23

[…] I J chacun la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ils font valoir que les demandes des consorts Y se rapportent à une contestation relative à une société commerciale au sens de l'article L.721-3 2° du code de commerce et relèvent de la compétence exclusive du juge des référés du tribunal de commerce. […] Aux termes de l'article L.221-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction ;

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2Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 28 mai 2018, n° 2017010074

[…] Vu les articles L. 721-3 et L. 110-1 du code de commerce, Vu l'article L. 221-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 34, 35, 75 et 76 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, – constater que Monsieur Z Y a effectué les travaux de réparation sur le véhicule de l'Entreprise X en qualité d'artisan, – constater que le litige ne porte pas sur un acte de commerce, Par conséquent, – se déclarer matériellement incompétent au profit du tribunal de grande instance de

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 7 novembre 2014, n° 14/00143

[…] Le chapitre premier du titre premier du livre III du code de la consommation, applicable à la date de conclusion du contrat, était composé des articles L 311-1 à L 311-37, ce dernier attribuant compétence au tribunal d'instance. […] L'article L 221-4 du code de l'organisation judiciaire attribue compétence au tribunal d'instance pour connaître, en matière civile, de toutes actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. L'article L221-3 du même code prévoit la compétence du tribunal de grande instance pour toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction.

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Documents parlementaires374

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Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L221-3 Code de l'organisation judiciaire
Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L221-3 Code de l'organisation judiciaire
Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L221-3 Code de l'organisation judiciaire
Le présent amendement vise à assurer le maintien d'une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance. L'objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l'ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économiquement vulnérables. En conséquence, l'attribution au juge de l'exécution de la … Lire la suite…
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