N° de Rôle : 2016 007162

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS (VAR)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement du Tribunal de Commerce de Fréjus (Var) ainsi jugé et prononcé à Fréjus (Var) par mise à disposition au greffe

Le 28 MAI 2018

Sur 5 pages

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : M^me ARNAUD

JUGES : […]

GREFFIER LORS DES DEBATS : M^me CECCHIN

Le présent jugement est signé par Madame ARNAUD Président, et par Maître ARIANE COUCHOT Greffier ASSOCIEE DE LA SELARL COUTANT – COUCHOT présent lors de la mise à disposition au Greffe de la décision.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS JUGEMENT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE

D’INJONCTION DE PAYER

ENTRE LOCAL.FR, société anonyme inscrite au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 331.221.150 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social sis […]

COMPARAISSANT par Maître Laurent GARCIA, Avocat au Barreau de Draguignan et demeurant […]

DEMANDEUR à l’injonction de payer DEFENDEUR à l’opposition D’UNE PART

ET SARL ERIC ELEC, inscrite au RCS de Fréjus sous le numéro 443.878.525, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social sis […]

COMPARAISSANT par Maître REVAH substituant Maître Grégory KERKERIAN, membre de l’étude GREGORY KERKERIAN et Associés, Avocat au Barreau de Draguignan, dont le cabinet est situé […]

DEFENDEUR à l’injonction de payer

DEMANDEUR à l’opposition | D’AUTRE PART SUR QUOI,

PRESENTATION DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

LES FAITS

La SARL ERIC ELEC a contracté avec la SA LOCAL.FR une mission de prestation de services, en date 16 juillet 2013 selon bon de commande S10895. Ledit contrat porte sur une durée de deux années, renouvelable tacitement par périodes de 12 mois.

En date du 21 juillet 2015, la SARL ERIC ELEC a adressé un courrier recommandé avec AR pour dénoncer le contrat, soit un peu plus d’un mois avant l’échéance contractuelle.

Le contrat signé des deux parties mentionne que la dénonciation du contrat peut être sollicitée à l’issue de la première période moyennant l’envoi d’un courrier recommandé trois mois avant son échéance. Ces conditions n’étant pas respectées pour l’échéance de 08/2015, le contrat a poursuivi ses effets.

Le solde du compte client SARL ERIC ELCE présentant des mensualités impayées, une mise en demeure a été adressée à la SARL ERIC ELEC pour un montant de 1.490,64 euros,

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représentant le principal, l’indemnité contractuelle et les intérêts portant sur la période de 08/2015 à 09/2016.

Par la suite, la SA LOCAL.FR a obtenu du Tribunal de céans une ordonnance portant injonction de payer le 31 mai 2016, revêtue de la formule exécutoire le 31 août 2016. Cette ordonnance a été signifiée par exploit d’huissier le 2 novembre 2016.

La SARL ERIC ELEC a formé opposition régulière et tente de démontrer qu’elle peut s’exonérer des modalités de résiliation mentionnées au contrat.

LA PROCEDURE

La société LOCAL.FR a fait signifier le 02/11/2016 à la SARL ERIC ELEC une ordonnance d’injonction de payer n°2016 000489, rendue le 31/05/2016 par le Président du Tribunal de céans pour la somme principale de 1.225,99 €.

La SARL ERIC ELEC a formé opposition par courrier au Greffe en date du 01/12/2016.

La SA LOCAL.FR demande de :

° __ Condamner la SARL ERIC ELEC à payer à la SA LOCAL.FR les sommes : – Principal ss 1.225,99 € – Indemnité contractuelle suivant conditions générales de vente. 245,20 € – Intérêts de retard du 04/09/2015 au 06/02/2017 (2,97%) 50,97 € – Intérêts dus à compter du 06/02/2017 jusqu’au paiement à intervenir – Dépens d’ores et déjà exposés par la concluante ………………. 225,82 € Total 1.747,98 €

Outre intérêts dus à parfaire

* __ Condamner la SARL ERIC ELEC à payer à la SA LOCAL.FR la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel, opposition et sans caution, :

*__ Condamner la SARL ERIC ELEC aux entiers dépens comprenant notamment les frais exposés dans le cadre de la procédure d’injonction de payer et de signification d’ordonnance portant injonction de payer.

MOYENS DES PARTIES LE DEMANDEUR

La SA LOCAL.FR se fonde sur les articles 1134 et suivants du Code civil ainsi que sur les clauses des conditions générales du contrat dénoncé par la co-contractante.

LE DEFENDEUR

[…]

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La SARL ERIC ELEC s’appuie sur le fondement de l’article L.136-1 du Code de la Consommation qui dispose des modalités de désengagement relatives au droit des consommateurs non-professionnels.

Les parties ont été appelées à l’audience publique du 22 janvier 2018 à 14h30.

Pour les demandes et prétentions des parties il est renvoyé aux conclusions déposées et plaidées à l’audience par les parties.

MOTIFS : Vu les conclusions déposées à l’audience par les parties,

Attendu que par application de l’article 455 du CPC, il est renvoyé aux conclusions visées ci- dessus pour l’exposé des prétentions et moyens des parties.

Attendu que conformément à l’article 1416 du CPC l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance d’injonction de payer ou au premier acte de signification fait à personne.

Attendu que la SARL ERIC ELEC et la SA LOCAL.FR ont contracté une mission de prestation de services en date 16 juillet 2013, selon bon de commande S10895, pour une durée de deux ans, renouvelée tacitement par périodes de 12 mois,

_ Attendu que la SARL ERIC ELEC a tenté de dénoncer le contrat sans en respecter les conditions requises et mentionnées aux conditions générales,

Attendu que la SARL ERIC ELEC s’appuie sur les dispositions de l’article L.136-1 du Code de la Consommation pour s’exonérer des conditions de résiliation stipulées au contrat, le Tribunal rejettera les arguments de la SARL ERIC ELEC, déclarera la demande de résiliation non-recevable pour 08/2015, mais applicable à l’échéance suivante, soit au terme de 08/2016.

Attendu qu’une mise en demeure a été adressée à la SARL ERIC ELEC pour un montant de 1.490,64 euros, représentant le principal, l’indemnité contractuelle et les intérêts portant sur la période de 08/2015 à 09/2016,

Attendu que le Tribunal de céans, par ordonnance du 31 mai 2016, a condamné la SARL ERIC ELEC, qui a formé opposition régulière, au paiement de cette somme, le Tribunal déclarera l’opposition recevable mais condamnera la SARL ERIC ELEC à payer à la SA LOCAL.FR la somme de 1.050,79 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure.

Attendu que la SA LOCAL.FR a dû engager des frais de procédure qu’il serait inéquitable de laisser totalement à sa charge, le Tribunal condamnera la SARL ERIC ELEC à payer à la SA LOCAL.FR la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi

qu’aux entiers dépens.

Attendu que rien ne vient justifier l’exécution provisoire du jugement, le Tribunal déboutera

la SA LOCAL.FR de sa demande.

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PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier’ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablément avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du CPC,

Déclare recevable l’opposition formée par la SARL ERIC ELEC,

Déclare infondée l’opposition formée par la SARL ERIC ELEC,

Condamne la SARL ERIC ELEC à payer à la SA LOCAL.FR la somme de 1.050,79 euros à titre principal outre intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 18

mars 2016,

Condamne la SARL ERIC ELEC à payer à la SA LOCAL.FR la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Déboute la SA LOCAL.FR de sa demande d’exécution provisoire,

Met les entiers dépens à la charge de la SARL ERIC ELEC, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 122,98 € TTC dont 20,50 € de TVA.

Déboute les parties de toute autre demande.

[…]

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