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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 1er avril 2025, n° 24/08829
TCOM Melun 25 mars 2024
>
CA Paris 1 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-régularisation de la procédure

    La cour a constaté que les parties n'avaient pas régularisé la procédure dans les délais impartis, justifiant ainsi la décision de radiation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, les appelants, Monsieur [R] [J] et la S.A.S. MAISONS ET TRAVAUX, contestent une ordonnance de radiation rendue par le Tribunal de Commerce de Melun concernant une demande de remboursement de prêt. La question juridique posée concerne la régularité de la procédure, notamment le respect des délais impartis pour la régularisation. Le tribunal de première instance a constaté que les parties n'avaient pas respecté ces délais, entraînant la radiation de l'affaire. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, confirme la décision de première instance, soulignant que le réenrôlement de l'affaire dépendra de l'accord préalable du magistrat et de la justification des diligences manquantes.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 6, 1er avr. 2025, n° 24/08829
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 24/08829
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Melun, 25 mars 2024, N° 2022F00442
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. MAISONS ET TRAVAUX c/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FONTAINEBLEAU AVON

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 24/08829 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNJZ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Mai 2024

Date de saisine : 23 Mai 2024

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2022F00442 rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 25 Mars 2024

Appelants :

Monsieur [R] [J], représenté par Me Angélique LABETOULE de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

S.A.S. MAISONS ET TRAVAUX, représentée par Me Angélique LABETOULE de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

Intimée :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FONTAINEBLEAU AVON, représentée par Me Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN – N° du dossier 038525

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que les parties n’ont pas régularisées la procédure dans les délais impartis par ordonnance d’interruption d’instance du 12 novembre 2024,

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 01 Avril 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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    Textes cités dans la décision

    1. Code de procédure civile
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