Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 38
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances civiles devant les juges du fond.
L'arrêt emporte exécution forcée.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
La décision du Tribunal des conflits à ce titre, conformément à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, s'impose à toutes les juridictions judiciaires et administratives. […] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8.
Lire la suite…L. 411-3 COJ et art. 627 CPC). […] L'arrêt est publié au Bulletin (F-B). […] Une erreur courante est de rattacher cet effet déclaratif à l'article 826 du code civil : il résulte de l'article 883. […]
Lire la suite…[…] 6. Le moyen est pris de la violation des articles L. 3131-15 et L. 3136-1 du code de la santé publique, 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. […] 19. En conséquence, la cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le septième moyen de cassation, proposé pour M. M…, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
[…] Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; […] AUX MOTIFS QU'« une demande en réparation fondée sur une atteinte au respect de la vie privée échappe aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et en particulier à la prescription de 3 mois instituée par l'article 65 de ce texte ; qu'il s'avère qu'en l'espèce il n'est pas discuté que M. […]
[C], a retenu que, « Par son arrêt du 17 novembre 2021 qui saisit la cour de ce siège, la Cour de cassation a définitivement jugé au visa des dispositions de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 que les demandes de M. [C] formées par conclusions du 4 avril 2012 à l'encontre de M. […] [R] étaient recevables » ; qu'en se déterminant de la sorte, sans statuer à nouveau, […] Pour condamner l'entrepreneur à payer à M. […] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12. […]
Lire la suite…