Désistement 9 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 9 avr. 2025, n° 2400028 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2400028 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, la caisse régionale de crédit agricole Mutuel de la Réunion et de Mayotte (CRCAMRM), représentée par Me Garnault, demande au tribunal :
1°) d’ordonner le retrait du refus opposé par le préfet de La Réunion à la demande de mandatement d’office formulée par elle ;
2°) d’ordonner le mandatement d’office pour la somme de 304 450,65 euros due par le groupement d’intérêt public (GIP) cyclotron réunion océan (CYROI) ;
3°) de condamner solidairement l’Etat et le GIP CYROI à payer à la CRCAMRM la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, la CRCAMRM déclare se désister de la procédure engagée devant le tribunal.
Vu :
— les autres pièces du dossier,
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, la CRCAMRM a déclaré se désister de la procédure engagée devant le tribunal. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CRCAMRM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse régionale de crédit agricole Mutuel de la Réunion et de Mayotte.
Copie sera adressée au groupement d’intérêt public cyclotron réunion océan et au préfet de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 9 avril 2025.
La présidente,
A. KHATER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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