Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Les formations de la cour d'appel / Sous-Section 1 : Dispositions générales
Article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le premier président et les présidents de chambre sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un conseiller, celui-ci est remplacé par un autre conseiller de la cour.
Commentaires • 2
[…] Attendu, selon l'arrêt, que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Chesnot, conseillère faisant fonction de présidente, de Mme Hecq-Cauquil, conseillère, et de Mme Richard, conseillère, appelée pour compléter la cour conformément aux dispositions de l'article R. 312-3 du code de l'organisation judiciaire, alors que le registre de l'audience du 25 février 2016, jour des débats, indique que l'affaire a été débattue devant Mme Chesnot, […] conseillère faisant fonction de présidente, et Mme Hecq-Cauquil, conseillère, Mme Greff-Bonhert étant exclue, pour cette affaire, de la composition ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Madame Evelyne DELBES, Conseillère faisant fonction de Présidente Monsieur Joël BOYER, Conseiller Monsieur Edouard LOOS, Conseiller désigné en application de l'article R 312-3 du Code de l'Organisation judiciaire Greffier, lors des débats : Madame Z-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC :
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[…] Monsieur Edouard LOOS, Président Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller Madame Camille LINIÈRES, Conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter la Cour en application de l'article R.312-3 du code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats : M me Cyrielle BURBAN
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 7 mars 2012, n° 11/22655
[…] Monsieur Bernard SCHNEIDER conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
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