Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 16
Le président du tribunal judiciaire peut déléguer les fonctions juridictionnelles qui lui sont spécialement attribuées à un ou plusieurs juges du tribunal, y compris aux magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité. La délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
L'article 1441-1 du code de procédure civile prévoit seulement que les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance du 7 mai 2009 sont formées, instruites et jugées comme en matière de référés. […] n° 12-23376 ; Com., 25 juin 2013, n° 12-21335. [3] Art. 2 et 6 de l'ordonnance du 7 mai 2009. [4] Art. R. 213-5-1 du code de l'organisation judiciaire. [5] Art. R. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. [6] Art. L. 121-3 et R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…L'article 1441-1 du code de procédure civile prévoit seulement que les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance du 7 mai 2009 sont formées, instruites et jugées comme en matière de référés. […] n° 12-23376 ; Com., 25 juin 2013, n° 12-21335. [3] Art. 2 et 6 de l'ordonnance du 7 mai 2009. [4] Art. R. 213-5-1 du code de l'organisation judiciaire. [5] Art. R. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. [6] Art. […] L. 121-3 et R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire. [7] Art. 485, alinéa 1 du code de procédure civile, applicable lorsque le Président statue comme en référé en application de l'article 488. [8] Délai de suspension ou « délai de standstill ». [9] Com., […]
Lire la suite…[…] Madame Claire BERGER, 1ère Vice-présidente Adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l'ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 06 Janvier 2025, en l'application de l'article R.213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire. […] DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l'ensemble immobilier “ [Adresse 6] ” sis [Adresse 4] ;
[…] [Localité 6] […] Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l'ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 02 Septembre 2024 en l'application de l'article R.213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire.
[…] [Localité 6] […] Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l'ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 02 Septembre 2024, en l'application de l'article R.213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire.