Tribunal administratif de Besançon, 8 avril 2025, n° 2500572

TA Besançon
Rejet 8 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande de poursuites pour faux témoignage relève des juridictions de l'ordre judiciaire, et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande, tout comme la précédente, ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 8 avr. 2025, n° 2500572
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2500572
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. A B souhaite engager des poursuites à l’encontre de la capitaine en charge de son ancien bâtiment à la maison d’arrêt de Besançon pour faux témoignage à la suite d’un compte-rendu d’incident mensongé rédigé à son encontre.

M. B demande que les images filmées entre le 7 octobre 2024 et le 9 octobre 2024 soient conservées afin de prouver sa bonne foi et que certaines personnes soient entendues afin d’apporter des précisions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénal ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. L’article 40 du code de procédure pénale dispose que : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 () ».

3. Dans sa requête, M. B saisit le juge administratif afin d’engager des poursuites pour faux témoignage à l’encontre d’une cheffe de la maison d’arrêt de Besançon. Il résulte des dispositions précitées des articles 40 et suivants du code de procédure pénale, qu’une telle demande relève des juridictions de l’ordre judiciaire.

4. Ainsi, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Besançon le 8 avril 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2500572