Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 33 (V)
Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2444 du code civil.
[…] 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ; […] 24. L'article R. 211-7-1 du code de l'organisation judiciaire précise que c'est le tribunal judiciaire de Paris qui est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. […] L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce, […] des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité, […] n°01-17.806 et Cass. civ. 2, […] Page 7
[…] — Ordonné en conséquence la disjonction entre la procédure engagée par M. [W] contre M. [F] et celle engagée par ce même demandeur contre le service de la publicité foncière d'[Localité 7] et l'agent judiciaire de l'Etat ; […] — Déclarer l'application de l'article R 211-7-1 du code de l'organisation judiciaire à la présente espèce 'inconventionnelle' car faisant obstacle au droit d'accès au tribunal tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] 2 exp dossier + 1 exp M e X Y + 1 exp M e I-J K + 1 exp M e Z A + 1 exp au TGI de PARIS […] Aux termes des conclusions par voie d'incident signifiées le 26 mai 2015, l'Etat Français demande au juge de la mise en état sur le fondement des articles 2450 du Code civil et R.211-7-1 du code de l'organisation judiciaire, de déclarer le tribunal de grande instance de Grasse incompétent pour connaître de la procédure, au profit du tribunal de grande instance de Paris, et de réserver les dépens.
En conséquence, les conditions posées par l'article L. 163-2 du code électoral ne sont pas remplies et il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de retrait. […] par application de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, que la cour d'appel de Paris sera compétente pour connaître des mêmes affaires en appel. Article 1 En savoir plus sur cet article… Après l'article R. 211-7-1 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article D. 211-7-2 ainsi rédigé : « Art. […]
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