Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
Article L218-6 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 34
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein de la formation collégiale du tribunal judiciaire prévue à l'article L. 218-1 prêtent devant le tribunal judiciaire le serment suivant : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un assesseur digne et loyal ”.
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[…] Il remplace les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité qui sont supprimés à cette date. L'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que le pôle social du TGI spécialement désigné est une formation collégiale composée du président du tribunal de grande instance ou d'un magistrat qu'il désigne, de deux assesseurs, l'un étant un représentant les travailleurs salariés, et l'autre, […] Selon l'article L218-6 de ce code, les assesseurs, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le tribunal de grande instance.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 11 mai 2023, n° 22/10093
[…] Invoquant une difficulté d'exécution, M. [L] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice sur le fondement de l'article L.218-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article L.131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution.
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