Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 34
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein de la formation collégiale du tribunal judiciaire prévue à l'article L. 218-1 prêtent devant le tribunal judiciaire le serment suivant : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un assesseur digne et loyal ”.
III) Astreinte provisoire et astreinte définitive L'article L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que « l'astreinte est provisoire ou définitive. ». Il ressort de ce texte que, en matière d'astreinte, […] soit effectuée par un autre juge, est dans ce cadre parfaitement admis À cet égard, il peut être observé que le pouvoir d'interpréter une décision est également dévolu au Juge de l'exécution qui, conformément à l'article L. 218-6 du Code de l'organisation judiciaire « connaît de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ».
Lire la suite…[…] Invoquant une difficulté d'exécution, M. [L] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice sur le fondement de l'article L.218-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article L.131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution. […] Dit qu'à défaut de diligence des ayants droits de l'appelant ou de l'intimé dans un délai de 6 mois, ce dont ils devront justifier, l'affaire sera radiée ;
[…] Il remplace les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité qui sont supprimés à cette date. L'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que le pôle social du TGI spécialement désigné est une formation collégiale composée du président du tribunal de grande instance ou d'un magistrat qu'il désigne, de deux assesseurs, […] Selon l'article L218-6 de ce code, les assesseurs, […] le cas échéant des mentions couvertes par le secret de la vie privée des intéressés, telles que leurs date et lieu de naissance ou adresse personnelle, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Elles sont envisagées aux articles 461 à 464 du Code de procédure civile. […] Juge de l'exécution Le pouvoir d'interpréter une décision est également dévolu au Juge de l'exécution qui, conformément à l'article L. 218-6 du Code de l'organisation judiciaire « connaît de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, […] Ce pouvoir de rectification ne pourra toutefois être exercé que dans le cadre d'une contestation portant sur une mesure d'exécution prise en application d'un titre exécutoire. […] L'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit encore que « tout juge peut, […]
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