Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
Cet article traite uniquement du choix de la voie procédurale en matière de bail d'habitation. Il ne reprend pas la chaîne des actes et des formalités, exposée dans notre article consacré à la procédure d'expulsion pour loyers impayés d'un logement. À retenir Le juge des contentieux de la protection est compétent dans les deux voies (COJ, art. L. 213-4-4) ; […] R. 213-9-7). […] passerelle vers le fond) — Légifrance Code de l'organisation judiciaire Articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4 (compétence du juge des contentieux de la protection) — Légifrance Article R. 213-9-4 (taux du ressort du juge des contentieux de la protection ; […]
Lire la suite…Le 9 juin, Gérald Darmanin, alors ministre de l'Intérieur, demande au préfet de l'Essonne d'engager la procédure de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. […] Le terme est impropre : la procédure de l'article 38 ne produit aucun titre exécutoire, mais une injonction administrative de quitter les lieux, suivie au besoin d'une évacuation par la force publique. […] L. 112-6-1 et R. 112-5 C. mon. fin.). […] La voie judiciaire devant le juge des contentieux de la protection (art. L. 213-4-3 COJ) mérite d'être engagée en parallèle, y compris en référé. […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2024 […] Aux termes de l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. […] Par ailleurs, aucun élément ne justifie l'octroi de délais supplémentaires en application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] délivrées le : 28/03/23 […] — lui accorder un délai de 36 mois pour quitter les lieux sur le fondement des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] A compter du 1er janvier 2020 et en application des nouvelles dispositions de l'article L. 213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire, […] L'article R. 213-9-6 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le juge du contentieux de la protection exerce ses compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant des chambres de proximité dont ils relèvent. […] En application de l'article L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, […]
[…] [Localité 13]) […] Aux termes de l'article L.213-4-3 du code de l'organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » […] L'article L .412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, […] sans préjudice des dispositions des articles L . 412- 3 à L […]
L. 213-4-4), ainsi que des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre (COJ, art. L. 213-4-3). […] R. 213-9-7). Selon la configuration du dossier, […] lorsque les conditions en sont réunies, en référé (CPC, art. 834 et 835). […] L. 722-6) ; en cas d'urgence, […] selon les cas, jusqu'aux échéances énumérées par l'article L. 722-9 du même code. […] article L. 153-1 (concours de la force publique) — Légifrance Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 (articles R. 154-1 à R. 154-7 CPCE, indemnisation en cas de refus du concours de la force publique) — Légifrance Code […] de l'organisation judiciaire, articles L. 213-4-3, […]
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