Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
Elle sollicitait que l'occupante soit déclarée sans droit ni titre, son expulsion sous astreinte, la fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation de 765 euros, le paiement de 32 895 euros à ce titre, 30 000 euros de dommages-intérêts pour intention de nuire ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Deux thèses s'opposaient. […] La requalification de l'acquéreur en occupant sans droit ni titre La compétence du juge des contentieux de la protection résulte de l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, issu de la loi du 23 mars 2019. […]
Lire la suite…Délais et procédures à respecter Le point de départ de l'expulsion est la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, suivi d'un délai de deux mois généralement observé (article L.412-1 du CPCE). […] Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les actions en expulsion (article L.213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire). […] Le juge peut accorder un délai de grâce de trois mois à trois ans (article L.412-4 du CPCE), en fonction de la situation des parties. […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2024 […] Aux termes de l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. […] Par ailleurs, aucun élément ne justifie l'octroi de délais supplémentaires en application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] née le 04 Septembre 1956 à [Localité 8] […] le premier juge a retenu que si le juge des contentieux et de la protection est compétent pour connaître des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre conformément à l'article L313-4-3 du code de l'organisation judiciaire, […] au visa des article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, […] L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et 83 et suivants du code de procédure civile, de : […] L. 213-4 du code de l'organisation judiciaire, de : […] — le premier juge a méconnu l'article 79 du code de procédure civile et l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, […]
[…] délivrées le : 28/03/23 […] — lui accorder un délai de 36 mois pour quitter les lieux sur le fondement des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] A compter du 1er janvier 2020 et en application des nouvelles dispositions de l'article L. 213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire, […] L'article R. 213-9-6 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le juge du contentieux de la protection exerce ses compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant des chambres de proximité dont ils relèvent. […] En application de l'article L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Sur le fondement de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervenante volontaire fait valoir sa qualité d'acquéreur. Sur le fond, elle invoque les articles 544 du code civil et L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire pour soutenir que l'occupation est dépourvue de tout titre et qu'elle procède d'une voie de fait justifiant la suppression des délais protecteurs des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution. […] À titre infiniment subsidiaire, il sollicite des délais d'un an pour son relogement, le maintien du délai de trois mois de l'article L. 412-1, […]
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