Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
Celle-ci avait constaté l'occupation sans droit ni titre de son bien par plusieurs personnes et sollicitait leur expulsion ainsi que la suppression du délai légal de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] En première instance, les défendeurs, bien que régulièrement assignés, n'ont pas comparu. […] La compétence du juge des contentieux de la protection en matière d'expulsion Le juge des contentieux de la protection tient sa compétence des articles L.213-4-3 et L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…L. 213-4-4 COJ), sur les expulsions de personnes occupant un logement sans droit ni titre (art. L. 213-4-3 COJ), sur le crédit à la consommation (art. L. 213-4-5 COJ), […] Première confusion à dissiper : le seuil de 5 000 euros ne conditionne pas sa compétence. […] R. 213-9-7 COJ) ; pour le fichier des incidents de paiement, celui du domicile du débiteur (art. […] Avant de saisir, vérifiez le verrou de l'article 750-1 CPC. […] Au titre de l'article 54 CPC, elle mentionne, à peine de nullité, la juridiction saisie, […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2024 […] Aux termes de l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. […] Par ailleurs, aucun élément ne justifie l'octroi de délais supplémentaires en application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] née le 04 Septembre 1956 à [Localité 8] […] le premier juge a retenu que si le juge des contentieux et de la protection est compétent pour connaître des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre conformément à l'article L313-4-3 du code de l'organisation judiciaire, […] au visa des article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, […] L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et 83 et suivants du code de procédure civile, de : […] L. 213-4 du code de l'organisation judiciaire, de : […] — le premier juge a méconnu l'article 79 du code de procédure civile et l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, […]
[…] délivrées le : 28/03/23 […] — lui accorder un délai de 36 mois pour quitter les lieux sur le fondement des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] A compter du 1er janvier 2020 et en application des nouvelles dispositions de l'article L. 213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire, […] L'article R. 213-9-6 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le juge du contentieux de la protection exerce ses compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant des chambres de proximité dont ils relèvent. […] En application de l'article L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, […]
La qualification d'accessoire lié au contrat Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, ainsi que le rappelle l'article L. 1221-1 du code du travail (legifrance.gouv.fr). […] en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail ; d'autre part, la compétence du juge des contentieux de la protection pour les actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent sans droit ni titre des immeubles bâtis à usage d'habitation, en vertu de l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire. […]
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