Article L213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaires10


1Expulser un squatteur : un parcours juridique complexe
Me Reda Kohen · consultation.avocat.fr · 3 mars 2024

[…] Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les actions en expulsion (article L.213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire). Une sommation interpellative permet d'identifier l'occupant et de l'assigner en justice.

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2Squatters : ce que change la loi du 27 juillet 2023
www.actu-juridique.fr · 21 août 2023

3Commentaire de la décision n°2023-1038 QPC du 24 mars 2023, Madame Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2023

L. 411-1 à L. 451-1 du CPCE et, en particulier les articles L. 412-1 à L. 412-8 s'agissant des lieux habités ou des locaux à usage professionnel (voir également les articles 493 et 848 du code de procédure civile). […] Il est également saisi en matière de protection des majeurs, de surendettement ou d'expulsion. 5 Article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020. […] article L. 443-1 du code de l'urbanisme, ni à celles qui stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L. 443-3 du même code ; […]

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Décisions98


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 11 mars 2021, n° 20/17934
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 514, 809, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu les constats d'huissier, Vu l'acte de vente,

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 18 janvier 2023, n° 21/00218
Confirmation

[…] L'article L.213-4-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins […]

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3Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 octobre 2021, n° 20/04541
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 3 mars 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Foutokern demande à la cour, au visa des articles 74, 79, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 221-5 ancien et L. 213-4-3 nouveau du code de l'organisation judiciaire, de :

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  • Demande·
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Documents parlementaires375

Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…
Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…
Le présent amendement vise à assurer le maintien d'une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance. L'objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l'ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économiquement vulnérables. En conséquence, l'attribution au juge de l'exécution de la … Lire la suite…
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