Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif partielle audience publique de vacation à 14h30, 19 avr. 2018, n° 2018020038 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018020038 |
Sur les parties
| Parties : | SARL TENDYCAPS |
|---|
Texte intégral
neue nan TEAM *1DE/05/55/82/99*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 19 avril 2018 Clôture pour insuffisance d’actif partielle audience publique de vacation à 14h30
5000
N° de RG : 2018020038 n’Procédure P201501379
Représentant légal : M. Benoît Di Sabatino, […]
SARL TENDYCAPS
[…]
RCS : 2000B17558 – 433274065
ACTIVITE : ACTIVITÉS DES SOCIÉTÉS HOLDING
Liquidation en date du : 23 avril 2015 Liquidateur : SELAFA MJA en la personne de Me Jérôme Pierrel, […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 19 avril 2018,
Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Madame X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du cade de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 19 juin 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité partielle de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour insuffisance d’aclif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL TENDYCAPS Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidaleur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce. Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 19 juin 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité partielle. Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Alain Fauqueur président présidant l’audience, M. Guillaume Simon juge, Mme Yvonne Secnazi juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi greffier. La minute du jugement est signée par M. Alain Fauqueur, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
pes
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 20/04/2018 14:25:59 Page 1/1 (1) °180200580%
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Offre ·
- Candidat ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Cession ·
- Activité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Aéroport ·
- Périmètre ·
- Redressement
- Software ·
- Conditions générales ·
- Acceptation ·
- Clic ·
- Abonnement ·
- Vente ·
- Reconduction ·
- Logiciel ·
- Entre professionnels ·
- Recouvrement
- Relation commerciale établie ·
- Préavis ·
- Préjudice ·
- Dépendance économique ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Image ·
- Code de commerce ·
- Livraison ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assignation ·
- Caducité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Cabinet ·
- Responsabilité limitée ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Procédure ·
- Commettre
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Produit alimentaire ·
- Actif ·
- Élève ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Registre du commerce ·
- Délégués du personnel
- Position dominante ·
- Paris sportifs ·
- Pari mutuel ·
- Éditeur ·
- Jeux ·
- Référencement ·
- Argent ·
- Marches ·
- Site ·
- Application
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Plan ·
- Créance ·
- Abandon ·
- Créanciers ·
- Règlement ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Redressement ·
- Période d'observation ·
- Service
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Vacation ·
- Audience ·
- Audience publique
- Société holding ·
- Conditions générales ·
- Tribunaux de commerce ·
- Exception d'incompétence ·
- Siège social ·
- Compétence ·
- Condition ·
- Contrat de location ·
- Clause ·
- Exception
Sur les mêmes thèmes • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience publique ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Statuer
- Facture ·
- Intérêt de retard ·
- Management ·
- Finances ·
- Résiliation ·
- Visa ·
- Jugement ·
- Prescription ·
- Patrimoine ·
- Titre
- Sociétés ·
- Option d’achat ·
- Crédit-bail ·
- Fonds de commerce ·
- Ordonnance ·
- Contrats ·
- Dire ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.