Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :
1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;
2° Annulation des actes d'état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République ;
3° Successions ;
4° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;
5° Actions immobilières pétitoires ;
6° Récompenses industrielles ;
7° Dissolution des associations ;
8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale ;
9° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;
10° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;
11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ;
12° Inscription de faux contre les actes authentiques ;
13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ;
14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes.
pendant 7 jours
La Cour de cassation l'a expressément admis : « l'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; cette omission est susceptible d'être régularisée, de sorte qu'en application de l'article 126 du même code, […] alinéa 3, du Code civil, l'action en partage au nom de son débiteur indivisaire, les dispositions de l'article 1360 CPC ne sont pas applicables. […] R. 211-3-26 COJ). […]
Lire la suite…R. 211-3-26, 11°). […] Cass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 14-10.341). […] Pour le détail de ses attributions et la distinction avec le tribunal de proximité, voir l'article sur l'organisation du TJ. Demande ≤ 10 000 € → chambre de proximité Pour les actions patrimoniales civiles et commerciales d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €, le tribunal judiciaire statue à juge unique — et cette compétence est exercée, dans les villes concernées, par la chambre de proximité (COJ, art. R. 212-8, 12°). […] L. 211-3). […]
Lire la suite…[…] Association ALLIANCE NATIONALE YMCA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] […] En outre, les articles L.213-4-2 et suivants du code l'organisation judiciaire fixent le champ de compétence d'attribution du juge des contentieux de la protection. L'article L.213-4-4 du même code limite la compétence du juge des contentieux de la protection en matière de louage aux immeubles à usage d'habitation. L'article R.211-3-26 du même code fixe que les litiges relatifs aux baux portant sur des immeubles qui sont à un autre usage que l'habitation relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.
[…] Il résulte des dispositions de l'article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. […] Aux termes de l'article R.211-3-26 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale. […] 3- Sur les autres demandes :
[…] — un bâtiment collectif A en R+4 comprenant 42 logements d'habitation et un commerce […] Elle expose qu'aux termes des dispositions de l'article 1601-3 du code civil, le contrat de VEFA, porte sur un droit réel immobilier et qu'en vertu de cette vente en l'état futur d'achèvement du 20 décembre 2019, elle est devenue immédiatement propriétaire du sol ainsi que des constructions existantes au jour de la conclusion du contrat puis des ouvrages au fur et à mesure de leur exécution. Elle estime que l'action qu'elle a engagée est une action réelle immobilière qui relève de la compétence exclusive du juge judiciaire, en vertu de l'article R211-3-26 5° du code de l'organisation judiciaire.
La Cour d'appel de Limoges a posé une règle décisive : « les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne concernent que l'assignation en partage judiciaire à l'initiative d'un co-indivisaire, […] 21 juin 2012, n° 11/00810 — solution rendue sous l'empire de l'ancien article 1166, transposable à l'actuel article 1341-1). La portée pratique est considérable. […] La compétence matérielle est posée par l'article R. 211-3-26 du Code de l'organisation judiciaire — exclusivement le tribunal judiciaire, jamais le tribunal de commerce ou un autre. […]
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