Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 4 (V)
Les personnes morales constituant le réseau pour l'emploi coordonnent l'exercice de leurs compétences et favorisent la complémentarité de leurs actions, afin d'assurer le suivi et la continuité des parcours d'insertion ainsi que la réalisation des actions d'accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires. A ce titre, dans le cadre de leurs compétences respectives, elles :
1° Mettent en œuvre des procédures et des critères communs d'orientation des personnes à la recherche d'un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;
2° Mettent en œuvre un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs ainsi que les méthodologies et les référentiels établis par le Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 ;
3° Participent à l'élaboration d'indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation de leurs actions ;
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]
5° Assurent l'interopérabilité de leurs systèmes d'information avec les outils et les services numériques communs développés par l'opérateur France Travail, dans la mesure où cette interopérabilité est nécessaire à la mise en œuvre des actions mentionnées au présent article ;
6° Organisent la participation des bénéficiaires de leurs services à la définition et à l'évaluation des actions du réseau pour l'emploi ;
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]
[…] Fondement de la saisine : article 8. I. 4°.a de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. […] Par ailleurs, l'article 7 du projet de décret prévoit la modification du décret du 19 avril 2019 afin de permettre aux membres du réseau pour l'emploi de traiter et partager le NIR dans le cadre de la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 5311-8 du code du travail, notamment : […] La CNIL s'interroge notamment sur la nécessité pour les comités national et départementaux pour l'emploi d'être destinataires de données relatives aux décisions d'orientations des bénéficiaires du RSA et de leur conjoint au regard des missions qu'ils poursuivent en vertu des articles L. 5311-09 et 5311-10 du code du travail. […] M.-L. Denis
[…] 6. Le projet de loi a été déposé le 7 juin 2023 sur le bureau du Sénat et la Conférence des présidents n'a été saisie d'aucune demande tendant à constater que les règles relatives aux études d'impact étaient méconnues. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 ne peut qu'être écarté. […] S'agissant des paragraphes I et VI de l'article L. 5412-1 du code du travail : […] 76. Le 3° du paragraphe I de l'article 4 insère notamment deux nouveaux articles L. 5311-8 et L. 5311-11 au sein du code du travail afin, en particulier, d'autoriser les personnes morales constituant le réseau pour l'emploi à partager entre elles certaines informations.
L'article L. 5312-1 du code du travail était également complété par l'article 6 de la loi déférée pour confier à l'opérateur France Travail la mission, notamment, « De concevoir et de mettre à la disposition des membres du réseau pour l'emploi […] des outils et des services numériques communs, notamment aux fins du partage des informations et des données mentionné au 4° de l'article L. 5311-8, […]
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