Article L5311-8 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément au IV de l’article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaire1

1Commentaire - Décision n°2023-858 DC du 14 décembre 2023
Conseil Constitutionnel · 19 avril 2024

L'article L. 5312-1 du code du travail était également complété par l'article 6 de la loi déférée pour confier à l'opérateur France Travail la mission, notamment, « De concevoir et de mettre à la disposition des membres du réseau pour l'emploi […] des outils et des services numériques communs, notamment aux fins du partage des informations et des données mentionné au 4° de l'article L. 5311-8, […]

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Décisions2

[…] Fondement de la saisine : article 8. I. 4°.a de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. […] Par ailleurs, l'article 7 du projet de décret prévoit la modification du décret du 19 avril 2019 afin de permettre aux membres du réseau pour l'emploi de traiter et partager le NIR dans le cadre de la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 5311-8 du code du travail, notamment : […] La CNIL s'interroge notamment sur la nécessité pour les comités national et départementaux pour l'emploi d'être destinataires de données relatives aux décisions d'orientations des bénéficiaires du RSA et de leur conjoint au regard des missions qu'ils poursuivent en vertu des articles L. 5311-09 et 5311-10 du code du travail. […] M.-L. Denis

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023, Loi pour le plein emploiNon conformité

[…] 6. Le projet de loi a été déposé le 7 juin 2023 sur le bureau du Sénat et la Conférence des présidents n'a été saisie d'aucune demande tendant à constater que les règles relatives aux études d'impact étaient méconnues. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 ne peut qu'être écarté. […] S'agissant des paragraphes I et VI de l'article L. 5412-1 du code du travail : […] 76. Le 3° du paragraphe I de l'article 4 insère notamment deux nouveaux articles L. 5311-8 et L. 5311-11 au sein du code du travail afin, en particulier, d'autoriser les personnes morales constituant le réseau pour l'emploi à partager entre elles certaines informations.

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Documents parlementaires+500

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Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article L5311-8 Code du travail
L'option alternative à celle retenue consistait à se reposer sur une portée d'entrée unique en charge de l'inscription et de l'orientation pour tous les publics (demandeurs d'emploi, jeunes en difficulté d'insertion socioprofessionnelle, ou bénéficiaires du revenu de solidarité active). En matière de point d'accès, cette option aurait conduit à réduire considérablement le champ des possibilités d'inscription, réduisant ainsi les chances de toucher l'ensemble des personnes, en particulier celles qui ont l'habitude de solliciter, par le biais d'un accueil en guichet ou sur des sites dédiés, … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article L5311-8 Code du travail
Amendement de coordination. Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article L5311-8 Code du travail
A tous les niveaux, les publics mobilisés doivent être considérés comme des ressources pour leurs pairs et pour la dynamique France Travail. Il est donc essentiel que leurs paroles et points de vue soient sollicités, à chaque fois que cela sera pertinent, pour qu'ils coconstruisent et évaluent la stratégie et les actions du réseau France Travail. Lire la suite…
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