Article LO122-5 du Code de l'organisation judiciaire
Article L122-4Article LO122-6
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

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Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article LO122-5 Code de l'organisation judiciaire
I. Rénovation de la commission d'avancement 231 II. Participation des magistrats aux comités sociaux d'administration 246 III. Négociation collective 254 Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article LO122-5 Code de l'organisation judiciaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les règles applicables en cas de vacance de siège au sein de la commission d'avancement. Cette disposition qui figure actuellement à l'article 13-4 de l'ordonnance statutaire se trouve abrogée par l'article 6 du projet de loi. Or, elle apporte une précision utile qu'il convient de conserver. Lire la suite…
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