Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 6 () JORF 19 avril 2006
Les allocations de recherche sont indexées sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique. Toute personne morale publique ou privée peut abonder ces allocations par une indemnité.
Les bénéficiaires de ces allocations ont droit à la protection sociale de droit commun. Nonobstant toutes dispositions contraires, ils sont titulaires de contrats à durée déterminée couvrant la période de formation.
[…] conformément aux dispositions de l'article 34-3° du décret 2020-1310 modifié, […] et ce depuis le 28 novembre 2020. […] La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a prévu à son article 36 que les établissements publics de l'enseignement supérieur et de la recherche sont autorisés à prolonger des contrats doctoraux et de post-doctorat afin de poursuivre les activités de travaux et de recherche en cours pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. […] Sont visés les contrats doctoraux conclus en application de l'article L. 412-2 du code de la recherche, […]
Lire la suite…[…] la CAF de Paris a commis une erreur de droit au regard des articles L. 412-2 et D. 412-1 du code de la recherche. […] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : (…) b) L'allocation de logement sociale ». […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'ENS de Lyon une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 412-2 du code de la recherche : « Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées, sur des critères de qualité scientifique ou technique, par l'Etat ou les organismes de recherche. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'école polytechnique la somme de 5 420 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - compte tenu de ce refus, la directrice générale de l'école polytechnique avait compétence liée pour prononcer le licenciement de la requérante en application des dispositions de l'article D. 412-2 du code de la recherche ; […] Aux termes de l'article L. 412-2 du code de la recherche : « Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, […] de l'enseignement et de la culture, les établissements publics mentionnés à l'article 2 du présent décret peuvent, […]